11/12/2008 - Information mensuelle relative au nombre total des droits de vote et d'actions composant le capital social (Article L. 233-8 II du code de commerce et article 223-16 du règlement de l'AMF)

Le nombre total des droits de vote attaché aux 189.841.915 actions ordinaires s’élève à 7.593.676.000 droits de vote théoriques s’il est tenu compte :

• de 255.514.480 droits de vote correspondant aux 6.387.862 actions détenues par GET SA privées de droit de vote en vertu de l’article L. 225-210 du Code de commerce ;
• de 58.520 droits de vote attachés aux 1.463 actions détenues par des filiales de GET SA qui ne peuvent être exercés en assemblée générale en vertu de l’article L. 233-31 du Code de commerce.

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⁽¹⁾ Le capital social est fixé à la somme de soixante quinze millions et neuf cent trente six mille sept cent soixante six euros et un centime (75.936.766,01 €). 
Le capital est divisé en 189.841.915 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro  (Actions A), entièrement libérées et une action de préférence de catégorie B, entièrement libérée d’une valeur nominale de 0,01 euro (Action B).

⁽²⁾ Conformément à l’article 27-8° des statuts de la Société, « 8° - Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède et représente d'actions de la Société, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant le 12 novembre 2007, date de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires conformément à la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2007, toute Action A non regroupée donnera droit à son titulaire à une (1) voix et toute Action A regroupée à quarante (40) voix, de sorte que le nombre de voix attaché aux Actions A de la Société soit proportionnel à la quotité du capital qu’elle représente. » 

 

Information publiée le 11 décembre 2008