Dans les présentes Conditions Générales de Transport, les termes et expressions auront la signification suivante :
« Autorité Compétente » désigne
toute personne, organisme ou organisation national(e) ou international(e) ayant
le pouvoir d'émettre des Réglementations relatives à l'exploitation du Tunnel
sous la Manche.
« Billet » désigne
le titre de transport, cintre ou autre document de voyage remis par Eurotunnel
donnant droit de voyager à bord des Navettes.
« Client » désigne
toute personne, quelle que soit sa qualité, qui conclut un Contrat de Transport
avec Eurotunnel, qui achète ou autorise l’achat d’un Billet, et/ou qui utilise
le Tunnel sous la Manche incluant, selon le contexte, le détenteur d’un compte,
la personne effectuant la réservation, le chauffeur d'un Véhicule , tout
Passager, la personne physique ou morale qui exploite, possède ou loue le
Véhicule, le commissionnaire de transport, et/ou toute personne physique ou
morale détenant un intérêt dans le Véhicule, les Marchandises ou les Effets
Personnels présents dans ou sur le Véhicule.
« Contrat de Transport » désigne
les présentes Conditions Générales de Transport, tout autre accord ou document
émis par Eurotunnel relatif au Transport, et le Billet.
« DTS » désigne
le Droit de Tirage Spécial tel que défini à tout moment par le Fonds Monétaire
International.
« Effets
Personnels » désigne tout article ou objet, autre que les Marchandises,
destiné à un usage personnel des Passagers, qu'il se trouve dans ou sur un
Véhicule, ou transporté ou porté, y compris, mais sans s'y limiter, les bagages
et valises, et leurs contenus, et les consommables utilisés à des fins de
travail accessoires à l’activité professionnelle du Passager.
« Eurotunnel » désigne
The Channel Tunnel Group Limited et France-Manche S.A. et leurs successeurs,
agissant dans le cadre d'un contrat de société en participation en qualité de
concessionnaires et exploitants du Tunnel sous la Manche aux termes d'une
concession en date du 14 mars 1986 attribuée par les gouvernements français et
britannique.
« Force
Majeure » désigne toute situation reconnue comme telle par la jurisprudence ou échappant
au contrôle raisonnable d'Eurotunnel, y compris sans s'y limiter, les
catastrophes naturelles, conditions climatiques défavorables, incendies,
inondations, émeutes, conflits armés, actes terroristes, troubles civils, intrusions
non-autorisées, actions du Gouvernement ou autre Autorité Compétente, urgences
nationales, grèves de tiers, lockouts ou conflits sociaux, pannes électriques
ou mécaniques (quelle qu'en soit la cause).
« Marchandises » désigne
tout article, échantillon, outil, produit ou matière, destiné à être vendu,
revendu, livré, transféré, ou être incorporé dans d'autres marchandises.
« Marchandise
Dangereuse » désigne tout produit, substance, matière, article
ou objet, susceptible de présenter un risque important pour la santé, la
sécurité, la propriété ou l'environnement et qui est classifié(e) en vertu des
Réglementations ADR ou de toute autre Réglementation en vigueur prise, soit par
Eurotunnel, soit par les Autorités Compétentes et/ou de dispositions
particulières au titre de traités internationaux, dûment ratifiés par la France
et/ou le Royaume-Uni.
« Navette » désigne
le matériel ferroviaire roulant d'Eurotunnel constitué de locomotives et de
wagons.
« Passager » désigne
les personnes voyageant avec ou à bord d’un Véhicule empruntant les Navettes, y
compris les conducteurs.
« Réglementations » désigne
les présentes Conditions Générales de Transport, toute législation, réglementation,
règle, procédure, politique ou directive émise par toute Autorité Compétente, y
compris Eurotunnel, concernant le Transport via le Tunnel sous la Manche.
« Transport » désigne
le transport des Véhicules (y compris leurs Marchandises et/ou Effets
Personnels) et de leurs Passagers à bord des Navettes via le Tunnel sous la
Manche.
« Tunnel
sous la Manche » désigne la Liaison Fixe telle que
définie dans le traité de Canterbury entre le Royaume-Uni et la France signé le
12 février 1986.
« Van Commercial » désigne tout véhicule utilitaire léger dont le PTAC
n’excède pas 3,5 tonnes. Le Van Commercial ne doit pas dépasser les limites
suivantes : hauteur 3,6 mètres, largeur 2,55 mètres.
« Véhicule Passager » désigne tout véhicule motorisé, autre que les Véhicules Commerciaux, et
qui ne sont pas utilisés, ou conçus, pour transporter des Marchandises ;
il s’agit notamment des voitures, des motos, des camping-car, des vans et
camionnettes de tourisme, ainsi que des remorques et caravanes attenantes.
« Véhicule Commercial » désigne
tout véhicule, autre qu’un Véhicule Passager, transportant des Marchandises ou
conçu pour/destiné à un tel usage, y compris, mais sans s'y limiter, les
véhicules utilitaires de type fourgonnette, camionnette, les Vans Commerciaux, les
véhicules articulés, les autocars, les véhicules de service public, les camions
et tracteurs, remorques et semi-remorques.
« Véhicule » désigne
selon le cas tout Véhicule Commercial et/ou Véhicule Passager.
Les mots
exprimant le singulier doivent également s’entendre au pluriel et
réciproquement quand le contexte l’exige.