Voyageur Fréquent Flexiplus

1.1 Votre réservation est valable uniquement pour les jours et horaires réservés et pour le type de véhicule sélectionné.
La durée maximale de validité est de 12 mois calendaires suivant la date initiale de réservation.

A défaut d'utiliser la fraction aller et retour d'un billet aller retour, la réservation sera rendue nulle. Dans le cas où un seul trajet a été effectué dans le cadre d'un voyage aller retour, vous serez passible de régler la différence entre le prix payé pour votre billet aller retour et le tarif d'un aller simple correspondant à l'heure du voyage effectué. Eurotunnel se réserve le droit de vous réclamer l'intégralité des sommes dues.

1.2 Modifiable avant la date de voyage

Votre réservation est modifiable avant la date de voyage réservée selon disponibilités. Suivant le type de billet choisi, des frais supplémentaires peuvent être engendrés (voir tableau). Le supplément correspondra à la différence de prix entre la réservation initiale et la nouvelle réservation sauf si cette modification ne change pas la date et le créneau horaire de votre réservation initiale.
Tous les voyages doivent être effectués dans les 12 mois calendaires suivant la date initiale de réservation.

1.3 Enregistrement

Vous devez passer à l'Enregistrement au moins 45 minutes (mais pas plus de 2 heures avant) avant l'horaire de départ réservé à l'aller comme au retour.

1.4 Echangeable le jour du voyage ou le jour suivant

Passée l'heure limite de présentation à l'Enregistrement (voir ci-dessus), votre réservation n'est plus valable. Cependant, nous pouvons échanger cette réservation pour le prochain départ disponible suivant les conditions ci-dessous. Des frais supplémentaires peuvent être engendrés.

Billets Standard
Si vous vous présentez dans un délai maximum de 2 heures suivant votre horaire initialement réservé, votre réservation sera échangée sans frais.

Si vous vous présentez dans un délai supérieur à 2 heures mais inférieur ou égal à 24 heures suivant votre horaire initialement réservé, votre réservation pourra être échangée. Vous devrez alors vous acquitter de la différence de prix entre la réservation initiale et la nouvelle réservation.

Au-delà d'un délai de 24 heures, votre réservation ne sera plus valable et ne pourra plus être échangée.

Ces billets ne sont pas remboursables et ne peuvent donner lieu à une quelconque compensation financière.

Tous les voyages doivent être effectués dans les 12 mois calendaires suivant la date initiale de réservation

Billets Court Séjour Eco
Si vous vous présentez dans un délai maximum de 2 heures suivant votre horaire initialement réservé, votre réservation sera échangée sans frais.

Si vous vous présentez dans un délai supérieur à 2 heures mais inférieur ou égal à 24 heures suivant votre horaire initialement réservé à l'aller, votre réservation pourra être échangée. Vous devrez alors vous acquitter de la différence de prix entre la réservation initiale et la nouvelle réservation.

Pour toute réservation d'une durée de 3 à 4 jours calendaires : si vous vous présentez plus de 24 heures après l'horaire réservé pour le voyage retour, votre réservation ne sera pas échangée.

Pour toute réservation d'une durée de 5 jours calendaires : si vous vous présentez après minuit le jour du voyage retour réservé, votre réservation ne sera pas échangée.

Ces billets ne sont pas remboursables et ne peuvent donner lieu à une quelconque compensation financière.

L'aller et le retour doivent être effectués dans les 12 mois calendaires suivant la date de réservation initiale.

Billets Offre 1 à 2 Jours
Si vous vous présentez dans un délai maximum de 2 heures suivant votre horaire initialement réservé, votre réservation sera échangée sans frais.

Si vous vous présentez dans un délai supérieur à 2 heures mais inférieur ou égal à 24 heures suivant votre horaire initialement réservé à l'aller votre réservation pourra être échangée. Vous devrez alors vous acquitter de la différence de prix entre la réservation initiale et la nouvelle réservation.

Pour tout voyage aller retour effectué le même jour : si vous effectuez le voyage retour plus de 2 heures mais moins de 24 heures suivant votre horaire initialement réservé à l'aller, votre réservation pourra être échangée. Vous devrez alors vous acquitter de la différence de prix entre la réservation initiale et la nouvelle réservation.

Pour toute réservation d'une durée de 2 jours : si vous effectuez le voyage retour après minuit le jour de départ réservé, votre réservation pour le voyage retour ne sera pas échangée.

Ces billets ne sont pas remboursables et ne peuvent donner lieu à une quelconque compensation financière.

L'aller et le retour devant être effectués dans les 12 mois calendaires suivant la date de réservation initiale

Billets Flexiplus
Voyage à effectuer dans un délai maximum d'un an à compter de la date de réservation.

A votre arrivée à l'Enregistrement, nous vous proposerons le prochain départ disponible.

Les billets sont remboursables dans un délai maximum d'un an à compter de la date de réservation initiale.

Billets 5 Jours Flexiplus
Les voyages aller et retour doivent être effectués dans un délai maximum d'un an à compter de la date de réservation.

A votre arrivée à l'Enregistrement, nous vous proposerons le prochain départ disponible.

Si vous vous présentez après minuit le 5ème jour calendaire suivant votre date de départ réservée, votre réservation retour ne sera pas échangée.

Les billets sont remboursables dans un délai maximum d'un an à compter de la date de réservation initiale. Les billets ne sont pas remboursables si le voyage aller a déjà été utilisé.

Flexiplus – Frais pour voyage les ”jours d’affluence”

• Les frais “jour d’affluence” sont appliqués pour des voyages effectués en période de fort trafic. leur montant varie suivant la date de voyage et s’ajoutera au tarif total de votre billet.
• Les personnes ayant réservé sans régler ces frais et se présentant lors d’une journée de forte affluence, devront s’acquitter des frais Jours d’affluence.
• Si vous avez réservé et payé des frais pour un voyage en jour d’affluence mais que vous une journée pour laquelle ces frais ne sont pas applicables, le montant vous sera automatiquement remboursé.

2.1 En fonction du tarif que vous avez choisi, il est possible d'être remboursé ou surclassé (selon disponibilités). Veuillez consulter le tableau ci-dessus. En ce qui concerne les surclassements, vous devrez vous acquitter de la différence de prix entre la réservation initiale et la nouvelle réservation.

2.2 Lorsque des Billets Standards ou Court Séjour sont surclassés Flexiplus ou 5 jours Flexiplus, seul le supplément payé pour le surclassement sera remboursé.

Dans les présentes Conditions Générales de Transport, les termes et expressions auront la signification suivante :

« Autorité Compétente » désigne toute personne, organisme ou organisation national(e) ou international(e) ayant le pouvoir d'émettre des Réglementations relatives à l'exploitation du Tunnel sous la Manche.

« Billet » désigne le titre de transport, cintre ou autre document de voyage remis par Eurotunnel donnant droit de voyager à bord des Navettes.

« Client » désigne toute personne, quelle que soit sa qualité, qui conclut un Contrat de Transport avec Eurotunnel, qui achète ou autorise l’achat d’un Billet, et/ou qui utilise le Tunnel sous la Manche incluant, selon le contexte, le détenteur d’un compte, la personne effectuant la réservation, le chauffeur d'un Véhicule , tout Passager, la personne physique ou morale qui exploite, possède ou loue le Véhicule, le commissionnaire de transport, et/ou toute personne physique ou morale détenant un intérêt dans le Véhicule, les Marchandises ou les Effets Personnels présents dans ou sur le Véhicule.

« Contrat de Transport » désigne les présentes Conditions Générales de Transport, tout autre accord ou document émis par Eurotunnel relatif au Transport, et le Billet.

« DTS » désigne le Droit de Tirage Spécial tel que défini à tout moment par le Fonds Monétaire International.

« Effets Personnels » désigne tout article ou objet, autre que les Marchandises, destiné à un usage personnel des Passagers, qu'il se trouve dans ou sur un Véhicule, ou transporté ou porté, y compris, mais sans s'y limiter, les bagages et valises, et leurs contenus, et les consommables utilisés à des fins de travail accessoires à l’activité professionnelle du Passager.

« Eurotunnel » désigne The Channel Tunnel Group Limited et France-Manche S.A. et leurs successeurs, agissant dans le cadre d'un contrat de société en participation en qualité de concessionnaires et exploitants du Tunnel sous la Manche aux termes d'une concession en date du 14 mars 1986 attribuée par les gouvernements français et britannique.

« Force Majeure » désigne toute situation reconnue comme telle par la jurisprudence ou échappant au contrôle raisonnable d'Eurotunnel, y compris sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, conditions climatiques défavorables, incendies, inondations, émeutes, conflits armés, actes terroristes, troubles civils, intrusions non-autorisées, actions du Gouvernement ou autre Autorité Compétente, urgences nationales, grèves de tiers, lockouts ou conflits sociaux, pannes électriques ou mécaniques (quelle qu'en soit la cause).

« Marchandises » désigne tout article, échantillon, outil, produit ou matière, destiné à être vendu, revendu, livré, transféré, ou être incorporé dans d'autres marchandises.

« Marchandise Dangereuse » désigne tout produit, substance, matière, article ou objet, susceptible de présenter un risque important pour la santé, la sécurité, la propriété ou l'environnement et qui est classifié(e) en vertu des Réglementations ADR ou de toute autre Réglementation en vigueur prise, soit par Eurotunnel, soit par les Autorités Compétentes et/ou de dispositions particulières au titre de traités internationaux, dûment ratifiés par la France et/ou le Royaume-Uni.

« Navette » désigne le matériel ferroviaire roulant d'Eurotunnel constitué de locomotives et de wagons.

« Passager » désigne les personnes voyageant avec ou à bord d’un Véhicule empruntant les Navettes, y compris les conducteurs.

« Réglementations » désigne les présentes Conditions Générales de Transport, toute législation, réglementation, règle, procédure, politique ou directive émise par toute Autorité Compétente, y compris Eurotunnel, concernant le Transport via le Tunnel sous la Manche.

« Transport » désigne le transport des Véhicules (y compris leurs Marchandises et/ou Effets Personnels) et de leurs Passagers à bord des Navettes via le Tunnel sous la Manche.

« Tunnel sous la Manche » désigne la Liaison Fixe telle que définie dans le traité de Canterbury entre le Royaume-Uni et la France signé le 12 février 1986.

« Van Commercial » désigne tout véhicule utilitaire léger dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes. Le Van Commercial ne doit pas dépasser les limites suivantes : hauteur 3,6 mètres, largeur 2,55 mètres.

« Véhicule Passager » désigne tout véhicule motorisé, autre que les Véhicules Commerciaux, et qui ne sont pas utilisés, ou conçus, pour transporter des Marchandises ; il s’agit notamment des voitures, des motos, des camping-car, des vans et camionnettes de tourisme, ainsi que des remorques et caravanes attenantes.

« Véhicule Commercial » désigne tout véhicule, autre qu’un Véhicule Passager, transportant des Marchandises ou conçu pour/destiné à un tel usage, y compris, mais sans s'y limiter, les véhicules utilitaires de type fourgonnette, camionnette, les Vans Commerciaux, les véhicules articulés, les autocars, les véhicules de service public, les camions et tracteurs, remorques et semi-remorques.

« Véhicule » désigne selon le cas tout Véhicule Commercial et/ou Véhicule Passager.

Les mots exprimant le singulier doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement quand le contexte l’exige.

2.1     Les présentes Conditions Générales de Transport s'appliquent au Transport de tous Véhicules, de leurs Passagers, de leurs Marchandises et Effets Personnels, à bord des Navettes.

2.2     Le Transport à bord des Navettes est soumis à la Réglementation applicable émise par les Autorités Compétentes, ainsi qu'aux conditions générales de vente auxquelles est soumis le Billet. Le Billet est la preuve du Contrat de Transport avec le Client. Le Billet ne constitue en aucun cas une lettre de voiture.

2.3     Les Véhicules Commerciaux ne sont autorisés que sur les Navettes fret. Sous réserve de disponibilité et du respect des dispositions spécifiques relatives aux Véhicules, les Vans Commerciaux et les autocars sont autorisés sur les Navettes passagers.

2.4     Les termes, garanties et conditions qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions Générales de Transport sont exclus dans la limite de ce qui est autorisé par la loi.

2.5                   En réservant un Billet ou en ouvrant un compte, le Client confirme et garantit que les présentes Conditions Générales de Transport ont été notifiées à tous les Passagers et toute personne ayant un intérêt dans le Véhicule, les Marchandises ou les Effets Personnels, qu'ils les ont lues et acceptées, et qu’ils doivent se conformer à ces Conditions Générales de Transport. Le Client s’en porte fort.

3.1     Eurotunnel transporte les Véhicules, leurs Passagers, leurs Marchandises et Effets Personnels sur ses Navettes jusqu'à leur terminal de destination via le Tunnel sous la Manche sous réserve et conformément aux présentes Conditions Générales de Transport, pourvu que :

    3.1.1     le Transport soit autorisé en vertu des Réglementations et ne soit pas empêché par un cas de Force Majeure ;

    3.1.2      les Clients se conforment aux Conditions Générales de Transport ;

    3.1.3      les conducteurs acceptent d’être responsables du chargement et du déchargement de leur Véhicule sur et depuis les Navettes ; et

    3.1.4      les Passagers n'agissent pas d'une manière susceptible de mettre en danger toute personne ou tout bien ou de représenter une menace pour le Transport.

3.2     Eurotunnel accepte :

    3.2.1      d’assurer le Transport en faisant preuve de diligence et de compétence et conformément aux Réglementations ;

    3.2.2      de mettre en œuvre ses efforts raisonnables afin de ne pas occasionner une quelconque perte ou un quelconque dommage à tout Véhicule.

3.3     Si le Transport est retardé, suspendu ou annulé pour quelque raison que ce soit, de sorte que le Transport n'est, à la discrétion d’Eurotunnel, pas possible dans un délai raisonnable, Eurotunnel pourra, à ses frais et à sa seule discrétion :

    3.3.1      prendre des dispositions pour que le Client puisse voyager au départ ou à destination de Calais ou Douvres (selon le cas) avec un autre opérateur de services de voyages transmanche ; ou

    3.3.2      annuler le Billet et en rembourser le prix au Client ; ou

    3.3.3      permettre au Client d'annuler son Billet et de prendre une nouvelle réservation à un moment qu'il aura choisi dans la limite de prix de son précédent Billet. Les Clients qui n'accepteront pas une telle offre seront remboursés au titre de l’article 3.3.2.

3.4     En cas de retard, d'interruption ou d'annulation, Eurotunnel est uniquement responsable dans la mesure indiquée dans les articles 3.3.1 à 3.3.3. Le choix de l’une des mesures susvisées par Eurotunnel vaut règlement complet et définitif de toute réclamation qu’un Client pourrait formuler à l’encontre d’Eurotunnel.

3.5     Les Passagers ne respectant pas  les présentes Conditions Générales de Transport le font à leurs risques et périls.

3.6     Eurotunnel n’est pas responsable des retards ni de leurs conséquences éventuelles pouvant résulter de l’application des Conditions Générales de Transport.

3.7     Eurotunnel peut refuser le Transport à un Client qui ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Transport.

4.1     Les Clients doivent se conformer à toutes les Réglementations en matière de sécurité et de sûreté en vigueur à tout moment, et disponibles sur www.eurotunnel.com.

4.2     Les Clients doivent s'assurer que :

    4.2.1      les Véhicules peuvent être utilisés en toute sécurité pour et pendant le Transport ;

    4.2.2      les chauffages, unités et appareils électriques et équipement à gaz sont éteints et les antennes sont rentrées ;

    4.2.3      les Véhicules, Marchandises et Effets Personnels sont libres d’infestation en tout genre et de toute contamination qu’elle qu’en soit la cause ;

    4.2.4      les Effets Personnels et Marchandises sont correctement chargés et fixés ;

    4.2.5      les Passagers sont aptes à voyager sur une Navette ;

    4.2.6      toutes les mesures raisonnables sont prises par eux afin de ne pas nuire à la santé et à la sécurité des autres Passagers et du personnel d'Eurotunnel dans les terminaux et sur les Navettes d'Eurotunnel.

4.3     Les Passagers confirment qu'ils ont pleinement connaissance du contenu de leur Véhicule, de toute Marchandise et de leurs Effets Personnels.

4.4     Les Passagers doivent :

    4.4.1      se soumettre aux contrôles, inspections et recherches effectués sur eux-mêmes, les Véhicules, les Marchandises et Effets Personnels ;

    4.4.2      répondre aux questions et communiquer à Eurotunnel, aux Douanes, à la Police ou au personnel de sécurité toutes les informations qu'ils considèrent, à leur seule discrétion, comme nécessaires ou souhaitables afin de garantir la sûreté, la sécurité, l'efficacité et la régularité du Transport ;

    4.4.3      respecter toutes les Réglementations et instructions données par le personnel d'Eurotunnel.

5.1     Sous réserve de l’article 3.3.2 et des conditions de vente, les Billets ne sont pas remboursables.

6.1     Le Transport de Marchandises Dangereuses, « hazardous goods » et « hazardous articles » est soumis aux dispositions de la politique émise par Eurotunnel en matière de Transport de Marchandises Dangereuses disponible sur www.eurotunnel.com et www.eurotunnelfreight.com.

6.2     Exclusions et restrictions :

     6.2.1      sur les Navettes passagers, le transport de Marchandises Dangereuses est interdit. Le transport   des « hazardous goods » et « hazardous articles » est limité.

     6.2.2    sur les Navettes fret, le Transport de Marchandises Dangereuses est limité, et conditionné à déclaration préalable, telle que décrite dans la politique ci-dessus mentionnée. Le Transport de « hazardous goods » et « hazardous articles » est également limité.

6.3     En cas de non-respect des dispositions de ladite politique par le Client, ce dernier indemnise Eurotunnel pour :

      6.3.1      tout(e) perte ou dommage subi par Eurotunnel ; et

      6.3.2      toute responsabilité qu'Eurotunnel pourrait encourir envers des tiers.

6.4     Eurotunnel n'est en aucun cas responsable envers le Client en cas de non-respect par tout Client de la politique d’Eurotunnel en matière de Transport de Marchandises Dangereuses.

7.1     Le Transport d’animaux est interdit sur les Navettes fret. Il est autorisé sur les Navettes passagers et soumis à la politique d’Eurotunnel applicable en la matière, disponible sur www.eurotunnel.com et www.eurotunnelfreight.com.

8.1     Les Véhicules équipés d’un moteur GPL (ou tout autre gaz inflammable équivalent) sont interdits sur les Navettes. Eurotunnel se réserve également le droit d'exclure du Transport, aussi longtemps qu’il l’estime nécessaire :

      8.1.1      les Véhicules qui ne sont pas conformes aux Règlementations applicables à leur catégorie de véhicules (y compris les dimensions) ;

     8.1.2      les Véhicules qui présentent, selon Eurotunnel, une menace pour la sécurité ou la sûreté des personnes ou du Tunnel sous la Manche, ou dont l'état peut occasionner un retard ou gêner, de quelque manière que ce soit, le Transport ;

     8.1.3      les Véhicules transportant des Marchandises ou Effets Personnels mal fixées ou emballées ou qui ont été déclarés non conformes lors d’un contrôle ou d’une inspection préalable à l'embarquement ;

     8.1.4      tout Passager qui ne serait pas en possession d'un Billet valide ;

     8.1.5      tout Passager qui ne serait pas en possession de documents de voyage valides, dont les documents de voyage sont détruits, abîmés, incomplets, falsifiés, expirés ou qui refuse les contrôles de ses documents de voyage ;

     8.1.6      tout Passager à qui il a été préalablement notifié qu'il lui était interdit de voyager avec Eurotunnel ;

     8.1.7      tout Passager qui semble être intoxiqué, sous l'influence de l'alcool ou de drogues ou dont l'attitude peut, à la seule discrétion d'Eurotunnel, présenter un risque pour la sécurité ou la sûreté, ou occasionner un retard, ou gêner, de quelque manière que ce soit le Transport, ou dont la conduite est discourtoise et/ou susceptible de gêner les autres ;

     8.1.8      tout Passager qui ne respecte pas les Réglementations.

8.2     Il est strictement interdit de fumer à bord des Navettes. Il n'est possible de fumer que dans les zones prévues à cet effet sur les terminaux d’Eurotunnel. Eurotunnel peut refuser le Transport aux Passagers violant cette interdiction.

8.3      Afin d'éviter toute ambiguïté, Eurotunnel n’est pas tenu de prendre en dépôt et ne sera pas responsable du stockage, du chargement ou déchargement, de tout Véhicule, Marchandises ou Effets Personnels qui a été contrôlé, déchargé, ou exclu du Transport

9.1     Eurotunnel ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages ou pertes, causés aux Véhicules, Marchandises et/ou Effets Personnels, sauf à ce qu’ils résultent directement d’une violation par Eurotunnel de ces Conditions Générales de Transport.

9.2     Eurotunnel décline également toute responsabilité pour les dommages ou pertes résultant :

     9.2.1      du respect de toute Réglementation par Eurotunnel, ou de leur non-respect par le Client;

     9.2.2       sous réserve de l’article 3.3,  du retard, de la suspension ou de l'annulation du Transport, y compris lorsque la Marchandise est susceptible d’être endommagée ;

     9.2.3      des services rendus aux Clients par les agents, employés ou sous-traitants d'Eurotunnel et qui découlent d’un manquement du Client aux présentes Conditions Générales de Transport ;

     9.2.4       de circonstances échappant à son contrôle incluant les cas de Force Majeure, les activités et/ou la négligence de tiers (y compris les autres Clients, la douane, la police, les administrations fiscales, les services de lutte contre les incendies et de sauvetage), ou toutes autres activités qui ne relèvent pas de sa responsabilité et/ou échappent à son contrôle ;

     9.2.5      sous réserve de l’article 3.3, d'une décision d'Eurotunnel ou de toute Autorité Compétente de suspendre ou visant à suspendre l'accès au Tunnel sous la Manche ou le Transport, en tout ou en partie ;

      9.2.6      des risques inhérents, défauts latents ou inhérents, vices ou détériorations naturelles de toute Marchandise ou Effet Personnel. Eurotunnel ne fournit pas d’alimentation supplémentaire pour les congélateurs ;

      9.2.7       du transport de fonds ou autres objets de valeur ;

      9.2.8      du dépannage, réembarquement ou ré-emballage d’un Véhicule, de sa Marchandise ou de ses Effets Personnels. Les frais de dépannage, de réembarquement ou de ré-emballage seront supportés intégralement par le Client ;

      9.2.9      des contrôles de sécurité et/ou de sûreté effectués par Eurotunnel ou les Autorités Compétentes ;

      9.2.10    de toutes actions ou omissions dues à la négligence d’un tiers sur les terminaux d’Eurotunnel ;

      9.2.11    de toutes amendes ou pénalités infligées au Client par les Autorités Compétentes ;

     9.2.12    de réclamations pour pertes ou dommages qui n'auraient pas été soumises conformément aux présentes Conditions Générales de Transport.

9.3     Eurotunnel n’est en aucun cas tenu responsable des dommages immatériels, qu’ils soient directs ou indirects, consécutifs ou non, y compris les pertes de profits, les manques à gagner, les pertes de jouissance ou les pertes de contrats, quelle qu'en soit la cause et le fondement juridique (contractuel ou délictuel).

9.4     Sous réserve de l’article 10.1.1, Eurotunnel exclut toute responsabilité au titre des présentes, concernant les dommages corporels, décès et/ou dommages ou pertes occasionnés aux Véhicules, Marchandises ou Effets Personnels :

     9.4.1     imputables à tous agissements ou omissions du Client ; ou

     9.4.2     causés par des événements ou circonstances sans rapport avec le Transport ; ou

     9.4.3     se produisant à tout moment avant le départ ou après l'arrivée d'une Navette aux terminaux d'Eurotunnel.

10.1     Rien dans les présentes Conditions Générales de Transport n'exclut ni ne limite la responsabilité d'Eurotunnel concernant :

     10.1.1     le décès ou des préjudices corporels imputables à une négligence d'Eurotunnel ;

     10.1.2     une fraude ou déclaration frauduleuse émanant d’Eurotunnel ; ou

   10.1.3     toute responsabilité ne pouvant être légalement exclue ou limitée,et qui découle directement du Transport ou est en rapport avec celui-ci.

10.2     La responsabilité d'Eurotunnel pour les pertes ou dommages survenus lors du Transport, et en lien avec ce dernier, est limitée à ce qui suit :

     10.2.1     La responsabilité d'Eurotunnel pour les pertes ou dommages occasionnés aux Marchandises n'excédera en aucun cas : soit (i) 8,33 DTS par kilogramme de masse brute détérioré ou manquant (emballage inclus), soit (ii) la valeur d’achat des Marchandises endommagée ou perdue, soit (iii) la dépréciation de la valeur des Marchandises,  la valeur la plus faible des trois possibilités étant retenue.

      10.2.2     En cas de perte ou dommage aux Effets Personnels, la responsabilité d'Eurotunnel est limitée à 1 000 DTS par Véhicule.

     10.2.3     En toute hypothèse, la responsabilité totale d'Eurotunnel est limitée à 70 000 DTS par Véhicule Commercial (incluant les Marchandises et les Effets Personnels), et ce, quel que soit le fondement (contractuel ou délictuel) et quel que soit le nombre de réclamants et/ou de réclamations. Les engins remorqués avec ou sans chargement ne sont pas considérés comme un véhicule distinct du Véhicule de traction et constituent, avec lui, un seul et même Véhicule Commercial.

     10.2.4     En toute hypothèse, la responsabilité totale d'Eurotunnel est limitée à 8 000 DTS par Véhicule Passager (incluant les Effets Personnels), et ce, quel que soit le fondement (contractuel ou délictuel) et quel que soit le nombre de réclamants et/ou de réclamations. Les engins remorqués avec ou sans chargement ne sont pas considérés comme un véhicule distinct du Véhicule de traction et constituent, avec lui, un seul et même Véhicule Passager.

10.3     Les Clients sont tenus d'atténuer dans la mesure du possible tout dommage ou toute perte occasionné(e) à leur Véhicule, leurs Marchandises et/ou leurs Effets Personnels.

10.4     Les Clients sont responsables de tout dommage ou perte occasionné(e) aux biens d'Eurotunnel et/ou de tiers se trouvant dans les terminaux d'Eurotunnel ou durant le Transport, dès lors qu’ils sont causés par leur Véhicule, leurs Marchandises ou Effets Personnels, ou par le non-respect d'une quelconque Règlementation. Les Clients s’engagent à indemniser et dégagent Eurotunnel de toute responsabilité à ce titre.

11.1     Délai de forclusion : toute réclamation des Clients en cas de dommage ou perte occasionné(e) durant le Transport doit être immédiatement notifiée au personnel d’Eurotunnel, et à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la date du Transport (adresse postale disponible sur www.eurotunnel.com – rubrique Nous contacter).

11.2     Toute réclamation qui ne respecterait pas l’article 11.1 ne sera pas étudiée par Eurotunnel.

11.3     Délai de prescription : toute action en justice fondée sur les présentes sera prescrite dans un délai d’un an à compter de la date du Transport concerné.

13.1     Par les présentes, toutes les parties aux présentes Conditions Générales de Transport se soumettent irrévocablement aux compétences exclusives des juridictions anglaises et françaises, selon le cas.

13.2     Sauf dispositions d’ordre public, les présentes Conditions Générales de Transport sont régies par le droit anglais ou le droit français :

     13.2.1     Les incidents survenant sur une Navette avant le départ ou après l’arrivée seront régis par la loi et les tribunaux du pays dans lequel se trouve la Navette ;

     13.2.2     Les incidents survenant sur une Navette ayant commencé le Transport seront régis par la loi et les tribunaux du pays de départ de la Navette.

13.3     En cas de décès ou de préjudice corporel, les présentes Conditions Générales de Transport seront régies par la loi et les tribunaux du pays dans lequel l'incident à l'origine du décès ou du préjudice corporel s'est produit.  

13.4     Lorsque le droit anglais s’applique, les juridictions britanniques sont exclusivement compétentes ; lorsque le droit français s’applique, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes. Pour les litiges portés devant la juridiction française par les Clients professionnels, il est, de convention expresse, fait attribution exclusive de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER.

14.1     Eurotunnel dispose d’un privilège, et d’un droit de rétention, sur tout ou partie du Véhicule Commercial et/ou des Marchandises, voyageant sur le compte du Client, pour toutes les sommes dues à Eurotunnel par le Client.

14.2     Eurotunnel notifie le Client de l’exercice du droit de rétention. Si la créance d’Eurotunnel n’est pas payée par le Client dans les 28 jours à compter de l’exercice du droit de rétention, le Véhicule Commercial et/ou les Marchandises objets du privilège peuvent être vendus. Le produit de la vente sera affecté par Eurotunnel au remboursement des sommes dues et des charges afférentes à l’exercice du privilège et du droit de rétention. Le surplus sera crédité au Client.  

14.3     En cas d’incident impliquant un Véhicule, Eurotunnel se réserve le droit de retenir le Véhicule concerné le temps de déterminer les causes de l’incident.

15.1     Absence de renonciation - Le fait qu'Eurotunnel omette d'appliquer l'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Transport ne saurait en aucun cas ni constituer une renonciation de sa part au bénéfice de cette stipulation, ni affecter le droit d'Eurotunnel à appliquer toute autre stipulation des présentes.

15.2     Autonomie des stipulations - Si une des stipulations des présentes Conditions Générales de Transport est jugée nulle et inapplicable, alors cette stipulation sera supprimée et les autres conditions demeureront en vigueur et de plein effet.

15.3     Modification - Eurotunnel se réserve le droit d'amender, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Transport. Aucune modification ne s'appliquera de manière rétroactive. Toute utilisation du service de Navettes vaut acceptation par le Client des Conditions Générales de Transport en vigueur. La version en vigueur est disponible sur www.eurotunnel.com.

15.4     Les piétons ne sont pas autorisés à emprunter le service des Navettes. Les dispositions applicables au Transport de vélocyclistes, sont disponibles sur le site www.eurotunnel.com.

15.5     Pour les Effets Personnels perdus dans le terminal ou une Navette, contacter Sales Support.

15.6     Aucun enfant de moins de 12 ans n'est autorisé dans les Navettes fret.

15.7     Les présentes Conditions Générales de Transport sont établies en deux versions, l'une française et l'autre anglaise. Devant la juridiction anglaise compétente, seule la version anglaise des présentes fera foi ; devant la juridiction française seule la version française fera foi.

15.8     Pour plus d’informations concernant le Transport, rendez-vous sur www.eurotunnel.com. 

Pour l'interprétation du présent contrat les termes suivants auront les significations suivantes :

• Autocar : Véhicule automobile affecté au transport de 18 passagers minimum, conducteur inclus.
• Date de Voyage : Date et horaire du trajet sur la Navette prévue par l'Organisme Titulaire du Compte.
• Forfait: Voyage vendu par l'Organisme Titulaire du Compte, comprenant différentes prestations touristiques (transport, hébergement, restauration, visites etc).
• Eurotunnel : Société en participation représentée par The Channel Tunnel Group Limited [Ashford Road, Folkestone, Kent CT18 8XX, Royaume Uni] et France Manche S.A. [19 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, France]
• Formulaire : Formulaire de souscription à remplir afin d'ouvrir un compte réservation Autocar d'achat de Traversées du Tunnel sous la Manche auprès d'Eurotunnel.
• Navette :Train-navette exploité par Eurotunnel dans le cadre du service de transport par le Tunnel sous la Manche.
• Organisme Titulaire du Compte: L'organisme ou la personne titulaire du compte réservation Autocars, dont les détails sont spécifiés dans le Formulaire.
• Passager(s) : Toute(s) personne(s) y compris le conducteur voyageant à bord d'un Autocar placé à bord d'une Navette.
• Passager Handicapé : Passager tributaire du fauteuil roulant et passager non tributaire du fauteuil roulant mais nécessitant une aide lors des déplacements.
• Référence de Réservation : Référence d'une réservation de voyage d'un Autocar à bord de la Navette.
• Tarif Négocié : Tarif personnel de l'Organisme Titulaire du Compte établi par Eurotunnel et pouvant être sujet à variation applicable au transport d'un Autocar à bord de la Navette.
• Tarif Public : Tarif autocars publié sur le calendrier tarifaire annuel détaillant les périodes tarifaires.
• Traversée : Droit de voyager à bord de la Navette accordé par Eurotunnel pour un Autocar au Tarif Autocariste via le Tunnel sous la Manche.
• Tunnel sous la Manche : Le Tunnel sous la Manche, tel que défini dans le Traité du 12 février 1986 signé entre le Royaume-Uni et la France

3. Le Tarif Négocié s'appliquera au transport de tout Autocar et de ses Passagers à bord de la Navette aux conditions suivantes :

3.1.1 Le Tarif négocié n'est applicable que si l'Organisme Titulaire du Compte l'utilise conformément aux présentes Conditions de Vente ainsi qu'aux Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel. Si l'Organisme Titulaire du Compte ne respectait pas ces différentes conditions, le Tarif Public serait appliqué.

3.1.2 L'Organisme Titulaire du Compte ne devra pas divulguer son Tarif Négocié sans l'accord écrit préalable d'Eurotunnel.

3.1.3 Eurotunnel autorise l'utilisation de la Traversée au Tarif Négocié par des tiers uniquement selon les conditions détaillées aux points 3.2 et suivants.

3.2 L'Organisme Titulaire du Compte peut utiliser une Traversée Eurotunnel aux conditions suivantes :

3.2.1 si la Traversée fait partie d'un Forfait incluant des prestations touristiques (transport, hébergement, restauration, visites).

3.2.2 si l'Organisme Titulaire du Compte vend le Forfait touristique à un prix global incluant les différentes prestations, et que le Tarif Négocié de la Traversée Eurotunnel n'est pas communiqué.

3.2.3 si l'Organisme Titulaire du Compte notifie au client auquel il vend le Forfait tous les aspects du présent contrat applicables à la Traversée Eurotunnel.

3.3 L'Organisme Titulaire du Compte ne pourra réclamer à Eurotunnel aucun dédommagement et sera tenu d'indemniser Eurotunnel de toute perte, dommage ou dépense consécutive incluant toute dépense liée à des réclamations de tiers résultant du défaut de communication des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales de Transport Eurotunnel.

3.4 L'Organisme Titulaire du Compte reconnaît que sa capacité à représenter Eurotunnel est limitée à la vente de la Traversée telle que détaillée dans les présentes conditions, sauf accord écrit spécifique.

3.5 L'Organisme Titulaire du Compte revend la Traversée hors Forfait uniquement au Tarif Public publié par Eurotunnel, ou selon accord écrit préalable avec Eurotunnel.

4.1 Toute réservation devra être effectuée par l'Organisme Titulaire du Compte avant l'enregistrement de l'Autocar concerné, conformément aux modalités énoncées dans le présent contrat et à toute éventuelle procédure établie par Eurotunnel et susceptibles de modifications sans préavis. Une Référence de Réservation est uniquement valable pour un Autocar aux dates et horaires réservés.

4.2 Lors de la confirmation de réservation, l'Organisme Titulaire du Compte recevra une Référence de Réservation qui devra être mentionnée à l'enregistrement afin de pouvoir voyager. Si le conducteur n'est pas en mesure de donner la Référence de Réservation correcte, il devra, avant que le voyage ne soit autorisé, payer à l'enregistrement le Tarif Public d'un billet Eurotunnel applicable au moment du voyage. L'Organisme Titulaire du Compte devra notifier à tous les conducteurs d'Autocars qu'un billet au prix public devra être payé par le conducteur dans ces circonstances. Le paiement à l'enregistrement pourra être effectué par carte de crédit, ou par tout autre moyen légal de paiement accepté par Eurotunnel.

4.3 L'Organisme Titulaire du Compte reconnaît que tout conducteur qui se présente au terminal Eurotunnel muni d'une Référence de Réservation effectuée sous le compte de l'Organisme Titulaire du Compte selon les présentes Conditions de Vente agit pour cet Organisme.

4.4 L'Autocar doit se présenter au point d'enregistrement du terminal Eurotunnel à la Date de Voyage, au moins 45 minutes (mais pas plus de deux heures) avant l'horaire de départ de la navette qui a été réservé. Un délai supplémentaire doit être prévu si les passagers souhaitent se rendre dans les Bâtiments Passagers des terminaux Eurotunnel. L'Autocar doit se présenter dans la zone d'embarquement au minimum 25 minutes avant l'horaire de départ.

4.5 Les Autocars qui se présentent à l'enregistrement du terminal Eurotunnel en avance par rapport à l'horaire réservé pourront voyager plus tôt en fonction des places disponibles. Les Tarifs Publics et les Tarifs Négociés varient selon la Date de Voyage ; un supplément équivalent à la différence entre les différentes périodes tarifaires pourra donc être appliqué, et sera uniquement calculé sur la base des Tarifs Publics. Les Autocars qui se présentent à l'enregistrement du terminal Eurotunnel en retard, c'est-à-dire moins de 45 minutes avant l'horaire réservé, ne pourront pas utiliser leur Référence de Réservation qui sera invalidée et restera due. Dans ce cas, pour les comptes à règlement comptant,le conducteur de l'Autocar devra acquitter le prix d'un nouveau billet au Tarif Public. Pour les comptes à règlement différé, un nouveau billet sera réservé et facturé à l'Organisme Titulaire du Compte.

4.6 Si l'Organisme Titulaire du Compte vend à un tiers la Traversée comme élément d'un Forfait, il devra notifier à ce tiers les conditions stipulées au point 4.5 et sera tenu responsable des conséquences liées au non-respect des dates et horaires de voyage.

4.7 Eurotunnel se réserve le droit de procéder à la vérification de tout Autocar, d'examiner, de déplacer et replacer, voir de manipuler tout contenu à la demande des autorités douanières ou de toute autre autorité militaire ou civile, ou si Eurotunnel estime qu'il est nécessaire d'y procéder. Eurotunnel ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages, pertes ou retard résultant de telles vérifications, à moins qu'ils ne soient dus à une faute ou négligence de sa part dûment établie.

4.8 Eurotunnel se réserve le droit de procéder à la vérification des documents d'identité des Passagers et de refuser le transport sur la Navette d'un Passager ou de l'Autocar transportant ce Passager.

4.9 L'Organisme Titulaire du Compte doit notifier à Eurotunnel lors de la réservation si plus de 10 Passagers de l'Autocar pourraient rencontrer des difficultés, en l'absence d'assistance, pour sortir de l'Autocar pendant le temps de présence de l'Autocar sur le terminal français ou anglais d'Eurotunnel et pendant la traversée, dans l'éventualité d'une urgence ou pour toute autre raison. Un Autocar transportant plus de 10 Passagers Handicapés doit absolument respecter les horaires réservés, Eurotunnel devant prévoir un membre d'équipage et des fauteuils roulants supplémentaires en cas d'évacuation de la Navette. L'Autocar doit se présenter dans la zone d'embarquement 45 minutes au moins avant le départ réservé afin d'être placé dans le premier wagon. Eurotunnel ne pourra pas être tenu responsable des retards ou refus de transport résultant d'un manque d'information ou d'une arrivée tardive de l'Autocar. Eurotunnel n'est pas autorisé à transporter plus de 25 Passagers Handicapés par autocar et un seul autocar transportant des Passagers Handicapés par navette. L'Autocar pourra se voir refuser la Traversée si ces conditions préalables n'ont pas été remplies et le billet ne sera pas remboursé.

4.10 L'Organisme Titulaire du Compte doit notifier à Eurotunnel lors de la réservation la présence de supporters de football dans l'Autocar. L'Organisme Titulaire du Compte devra fournir la liste des passagers au minimum 48 heures avant le départ, ainsi que le lieu et la date du match. L'Autocar pourra se voir refuser la Traversée si ces conditions préalables n'ont pas été remplies et le billet ne sera pas remboursé.

4.11 Pour des raisons de sécurité la quantité de carburant (essence ou gas-oil) pouvant être transportée en jerrican(s) à bord des navettes Eurotunnel est strictement limitée. L'Organisme Titulaire du Compte doit consulter Eurotunnel et les Conditions Générales de Transport avant le voyage et déclarer à l'arrivée au Terminal Eurotunnel la présence de carburant dans des jerrycans à bord du véhicule. L'Autocar pourra se voir refuser la Traversée si ces conditions préalables n'ont pas été remplies, et le billet ne sera pas remboursé.

4.12 L'Organisme Titulaire du Compte doit notifier à Eurotunnel lors de la réservation la présence d'animaux domestiques dans l'Autocar. Le voyage des animaux de compagnie est défini par la réglementation du programme "PETS" comme stipulé dans les Conditions Générales de Transport. La déclaration de la présence d'animaux domestiques dans l'Autocar est obligatoire et relève de la responsabilité de l'Organisme Titulaire du Compte. Les chiens, chats et furets doivent faire l'objet de contrôles avant leur départ pour l'Angleterre. Ces contrôles sont effectués par Eurotunnel et leur coût doit être réglé par l'Organisme Titulaire du Compte lors de la réservation ou sur le terminal le jour du départ. Le chien guide d'aveugle certifié et le chien d'assistance lorsqu'ils accompagnent leur maître voyagent gratuitement. Pour ces derniers, une attestation ou tout autre document justificatif seront demandés à l'enregistrement. Les contrôles s'effectuent avant l'enregistrement et l'Organisme Titulaire du Compte doit prévoir un délai supplémentaire. Eurotunnel vous recommande de contacter le DEFRA (tél. +44 870 241 1710) ou de vous connecter sur le site www.defra.gov.uk pour connaître les conséquences au cas où les demandes de conformité établies par le DEFRA pour le transport d'animaux domestiques (PVAC) ne sont pas observées au moment du voyage. Eurotunnel ne pourra pas être tenu responsable des retards ou refus de transport résultant du non-respect de la réglementation du programme « PETS » L'Autocar pourra se voir refuser la Traversée si ces conditions préalables n'ont pas été remplies, et le billet ne sera pas remboursé.

5.1 Pour les Organismes titulaires du compte désignés par Eurotunnel comme Organismes à règlement comptant, avec option de règlement immédiat, tout paiement par carte de crédit précédemment approuvée devra être effectué avant le voyage (mais jamais lors de l'enregistrement) ou, dans l'hypothèse d'un paiement par chèque ou virement bancaire, au minimum 35 jours avant la Date de Voyage. La Référence de Réservation citée à l'article 4.2 ci-dessus ne sera fournie qu'après paiement complet et effectif.

5.2 Si la réservation est effectuée moins de 35 jours avant le départ, le paiement doit être effectué au moment de la réservation.

5.3 Si Eurotunnel n'a pas reçu le paiement selon les conditions énoncées aux points 5.1 et 5.2, la réservation sera annulée.

6.1 Pour les Organismes titulaires du compte bénéficiant d'une facilité de paiement leur permettant d'effectuer leurs règlements en différé dans le temps, tout paiement devra alors être effectué à la date et au bénéfice du compte Eurotunnel spécifiés sur la facture par tout moyen de paiement autorisé par Eurotunnel et selon les conditions préalablement convenues avec l'Organisme Titulaire du Compte. L'Organisme Titulaire du Compte devra régler toute facture sous trente jours fin de mois à compter de la date de réception de celle-ci.

6.2 Eurotunnel pourra discrétionnairement, sans justification, transférer un Organisme Titulaire du Compte de la catégorie des Organismes à règlement différé à celle des Organismes à règlement comptant. Dans ce cas, les réservations en cours seront annulées, sauf si elles ont été réglées.

7.1 Eurotunnel devra émettre une facture au nom de l'Organisme Titulaire du Compte dès que la réservation aura été confirmée, et au plus tard 28 jours avant la Date de Voyage.

7.2 l'Organisme Titulaire du Compte signalera par écrit à Eurotunnel tout litige concernant la facturation dans les 14 jours suivant la réception de la facture. L'absence de contestation de la part de l'Organisme Titulaire du Compte de la facturation dans le délai précité emportera renonciation à toute contestation ultérieure.

7.3 Les intérêts de retard sur les montants impayés cumulés seront calculés en fonction du taux d'intérêt légal de la Banque Centrale Européenne applicable au moment de la facturation et majorés du taux minimum prévu par la réglementation au moment du calcul des intérêts applicables.

8.1 Sauf indication contraire liée au Tarif Négocié, l'Organisme Titulaire du Compte pourra annuler ou modifier une réservation sans frais aux échéances suivantes :
- jusqu'à 10 jours avant la Date du Voyage pour les réservations Aller Retour 1 ou 2 Jours.
- jusqu'à 35 jours avant la Date du Voyage pour les réservations Aller Retour 3 à 5 Jours et les Allers Simples au tarif vert, jaune ou rouge.
- Jours entourés de noir sur le calendrier : non remboursables dés la réservation. 

8.2 Passé ces délais, aucune réservation ne pourra être annulée ou modifiée, et l'Organisme Titulaire du Compte restera tenu du paiement du prix de la réservation même si elle n'est pas utilisée. Ces périodes pourront être modifiées par Eurotunnel à tout moment, sous réserve du respect préalable d'un préavis de 31 jours.

8.3 L'annulation d'offres spéciales pourra se faire en respectant les conditions d'annulation particulières à l'offre concernée. En cas de non respect de ces conditions, aucune réservation ne pourra être annulée ou modifiée et l'Organisme Titulaire du Compte restera tenu du paiement du prix de la réservation.

8.4 Toute demande d'annulation doit être effectuée par écrit. Eurotunnel confirmera par écrit l'acceptation ou le refus d'annulation de la réservation. En cas de litige, si l'Organisme Titulaire du Compte ne peut pas produire cette acceptation d'annulation écrite, il sera tenu du paiement du prix de la réservation.

11.1 En plus des conditions énoncées dans les présentes Conditions de Vente, L'Organisme Titulaire du Compte devra indemniser Eurotunnel de toute perte, dommage, frais de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement aux points suivants :

11.1.1 Le non respect des présentes Conditions de Vente ou des Conditions Générales de Transport ;

11.1.2 Tout acte ou omission de l'Organisme Titulaire du Compte ne relevant pas de sa capacité à représenter Eurotunnel ;

11.1.3 Le vol, la perte ou l'utilisation frauduleuse de la réservation résultant de la responsabilité de l'Organisme Titulaire du Compte. L'Organisme Titulaire du Compte doit prévenir Eurotunnel immédiatement en cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse d'un Référence de Réservation ;

11.1.4 Le non respect par l'Organisme Titulaire du Compte ou l'un de ses Passagers des présentes Conditions de Vente ou des Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel ;

11.1.5 Une panne de l'Autocar sur un terminal Eurotunnel, à bord d'une Navette, lors de l'embarquement ou
du débarquement ;

11.1.6 Un défaut, une inadéquation ou une surcharge de l'Autocar ;

11.1.7 Un décès ou blessure de tiers, Passagers inclus, causé par la faute ou la négligence de l'Organisme Titulaire du Compte, de ses employés, agents ou tout contractant indépendant auxquels il a eu ou a recours.

11.2 Eurotunnel décline toute responsabilité envers l'Organisme Titulaire du Compte de toute perte ou dommage
résultant directement ou indirectement d'un des points suivants :

11.2.1 Un retard à l'embarquement de l'Autocar sur la Navette, de sa sortie de la Navette ou lors du passage d'une Navette dans le Tunnel sous la Manche.

11.2.2 Une interruption du fonctionnement du service de transport par Navette.

11.3 Eurotunnel devra indemniser l'Organisme Titulaire du Compte de toute perte, dommage, frais de quelque nature que ce soit qu'il devrait payer à ses Passagers, liés directement ou indirectement au non respect des présentes Conditions de Vente par Eurotunnel ou à la négligence d'Eurotunnel, selon les conditions d'exclusion et de restriction détaillées dans les Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel.

12.1 Eurotunnel pourra notifier la résiliation du présent contrat sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce
soit, si l'Organisme Titulaire du Compte :

12.1.1 n'a pas payé dans les 7 jours de la date où le paiement était dû ;

12.1.2 n'a pas exécuté l'une de ses obligations contractuelles (autre qu'une obligation de paiement), et n'y a pas remédié dans les 7 jours de la réception de la notification de cette inexécution ;

12.1.3 dépose le bilan, est mis sous contrôle judiciaire ou, sous tutelle ;

12.1.4 est déclaré non solvable ou en faillite ;

12.1.5 cesse ou menace de cesser une partie ou l'ensemble de ses activités ;

12.1.6 excède la limite de crédit qui lui a été éventuellement attribuée par Eurotunnel ;

12.1.7 n'utilise pas son compte crédit pour une période de 3 mois consécutifs ;

12.1.8 effectue des réservations ou tente de réserver pour le compte d'une autre personne qui n'est pas partie au présent contrat ;

12.1.9 refuse de se soumettre aux exigences des autorités douanières, de police ou aux instructions du personnel d'Eurotunnel sur le site exploité par Eurotunnel ;

12.1.10 en cas de changement de contrôle de l'Organisme Titulaire du Compte ;

12.2 Outre les cas de résiliation prévus ci-dessus, chacune des parties au présent contrat pourra y mettre fin sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours. Sans préjudice de l'application des présentes Conditions de Vente, le présent contrat pourra être modifié uniquement par un accord écrit, expressément dénommé « avenant », et signé par les deux parties au présent contrat.

12.3 En cas de résiliation du présent contrat, l'Organisme Titulaire du Compte remettra à Eurotunnel tout document fourni par Eurotunnel à l'Organisme Titulaire du Compte.

12.4 La résiliation du présent contrat n'affectera pas les réservations effectuées et réglées avant la date de résiliation.

12.5 Le fait qu'Eurotunnel résilie le présent contrat ne libère en rien l'Organisme Titulaire du Compte de ses engagements au regard de droits acquis à la date de fin du présent contrat ou de toute inexécution contractuelle antérieure.

17.1 Les droits et obligations de l'Organisme Titulaire du Compte nés du présent contrat ne peuvent être cédéssans l'accord écrit préalable d'Eurotunnel.

17.2 Eurotunnel ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant d'une mauvaise utilisation par l'Organisme Titulaire du Compte de son numéro de compte personnel par un tiers sans l'accord del'Organisme Titulaire du Compte ou sans que celui-ci en ait connaissance.

17.3 Eurotunnel acceptera les demandes de réservation par téléphone ou par écrit de toute personne citant le numéro de compte personnel de l'Organisme Titulaire du Compte, qui reconnaît la nécessité de garder ce numéro de compte confidentiel. Le présent contrat est personnel aux parties et conclu « intuitu personae » etles réservations ne seront pas acceptées par l'Organisme Titulaire du Compte au nom d'une partie tiers.