Transport d'Animaux

1 Définitions

« Animal » désigne un chien, un chat ou un furet, ou un autre animal vivant tel qu'un équidé domestique (chevaux, poneys, ânes et mules), rongeurs, lapins, oiseaux (sauf volailles), invertébrés, amphibiens et reptiles, abeilles et bourdons, mollusques, crustacés, animaux aquatiques d'ornement, animaux à des fins d'exposition, d'éducation, de conservation ou d'élevage, volaille (y compris les poussins et les oeufs).

"Autorité Compétente" désigne toute personne, organisme ou organisation national(e) ou international(e) ayant le pouvoir d'émettre des Réglementations relatives à l'exploitation du Tunnel sous la Manche.

« Propriétaire » désigne le Client qui est le maître, le responsable et/ou la personne qui a la garde d'un Animal à l'intérieur des terminaux d'Eurotunnel ou pendant le Transport.

"Transport" » désigne le transport des Véhicules (y compris leurs Marchandises et/ou Effets Personnels et/ou Animaux) et de leurs Passagers à bord des Navettes via le Tunnel sous la Manche.

« Règlementations Animaux » désigne toute règlementation et législation en vigueur relative au transport d'Animaux émises par l'Union Européenne, la France et/ou le Royaume‐Uni, ou toutes procédures ou politiques émise par Eurotunnel ou une Autorité Compétente, notamment : Règlement CE 1/2005 relatif au transport commercial d'Animaux vivants, Règlement UE 576/2013 relatif aux mouvements non‐commerciaux des Animaux domestiques ; Directive 92/65 relative aux échanges et importations d'Animaux dans l'Union Européenne, le UK Pet Travel Scheme (Pilot Arrangement)(England) Order.

2 Champ d'application

2.1 Le Transport d'Animaux est réglementé par les Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel, la présente politique et toutes autres Règlementations Animaux applicables.

2.2 Le Transport d'Animaux sur les Navettes fret et les Navettes passagers d'Eurotunnel est autorisé.

2.3 Le Transport d'Animaux sur les Navettes passagers d'Eurotunnel est soumis en permanence à l'autorisation préalable et expresse d'Eurotunnel.

2.4 Le Propriétaire est seul responsable de l'obtention de tous les documents et autorisations relatifs au Transport d'Animaux et de la conformité aux Règlementations Animaux.

2.5 Aucune disposition de cette politique ne modifie ou remplace les stipulations des Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel.

2.6 (i) Le nombre d'Animaux susceptibles d'être transportés entre les États membres de l'Union Européenne est limité à 5 par véhicule, sauf si le Propriétaire participe à un concours, un spectacle ou une manifestation sportive. Au‐delà, le Transport sera refusé sauf si le Propriétaire apporte la preuve de sa participation à un tel évènement.

(ii) Les Clients qui voyagent avec entre 6 et 20 Animaux (20 étant le maximum de chiens, chats et/ou furets par véhicule) ou qui ont déjà voyagé avec la certification TRACES (plateforme de certification sanitaire et phytosanitaire) doivent fournir une licence agrée de type 2, un certificat de conformité par véhicule, une autorisation de transporter et des certificats de compétence délivrés par les organismes délégués concernés en Grande Bretagne et en Irlande du Nord, être enregistré auprès de l'APHA (Animal and Plant Health Agency) en Grande-Bretagne.

Les Clients doivent contacter Eurotunnel et enregistrer leur voyage à l'avance auprès de notre équipe de support client qui fournira au Client tous les documents nécessaires et à compléter.

Sans exception, le voyage avec plus de 20 animaux (chats, chiens et/ou furets) par véhicule est interdit.

2.7 Sous réserve des stipulations de la clause 2.6, les Clients qui transportent des Animaux afin de les vendre, de les céder à un nouveau propriétaire ou pour toute autre finalité commerciale (notamment l'adoption ou le sauvetage), doivent se conformer aux stipulations de la Directive Balai (Directive 92/65) et à toute autre Réglementation Animaux.

2.8 Le Transport d'Animaux à des fins de recherche médicale, de tests ou d'abattage est interdit.

3 Obligations du Propriétaire

3.1 Le Propriétaire doit :

3.1.1 avertir Eurotunnel du Transport d'un Animal au moment de la réservation ou déclarer l'Animal au « Pet Control Point » / « Point de Contrôle Animal » situé sur le terminal de départ d'Eurotunnel en France ou au Royaume-Uni;

3.1.2 payer les frais qu'Eurotunnel a fixé pour le Transport d'Animaux;

3.1.3 se conformer à l'ensemble des Règlementions Animaux.

3.2 La sécurité, sûreté, le bien‐être, le confort et le comportement d'un Animal sont en permanence sous l'entière et la seule responsabilité de son Propriétaire.

3.3 L'Animal doit rester à l'intérieur du Véhicule de son Propriétaire (sauf si Eurotunnel ou l'autorise à quitter le Véhicule), doit être en sécurité et être en permanence sous le contrôle du Propriétaire.

3.4 Les chats et les furets doivent être transportés dans un panier ou un conteneur adapté, devant être soigneusement fermé.

3.5 Les chiens doivent porter un collier et une laisse adaptée.

3.6 Les Propriétaires doivent empêcher les Animaux de souiller ou endommager les terminaux ou Navettes d'Eurotunnel. Eurotunnel a aménagé des aires spéciales pour les Animaux sur ses terminaux. Il incombe au Propriétaire de nettoyer les endroits souillés par son Animal.

Transport d'équidés domestiques

3.7 Les conducteurs de Véhicules transportant des équidés doivent soit:

3.7.1 être en possession d'un certificat d'agrément des moyens de transport par route valide conformément à l'article 18(2) du Règlement CE 1/2005 pour entrer dans l'UE; ou pour entrer au Royaume-Uni, détenir une licence agrée de type 2, un certificat de conformité par véhicule, une autorisation de transporter et des certificats de compétence délivrés par les organismes délégués concernés en Grande Bretagne ou en Irlande du Nord, et être enregistré auprès de l'APHA (Animal and Plant Health Agency) en Grande Bretagne;

3.7.2 dans l'hypothèse où les Véhicules ne doivent pas avoir le certificat susvisé (article 18(2) du Règlement CE 1/2005), être en possession de la documentation du constructeur du Véhicule attestant que le Véhicule est conforme aux conditions relatives à la ventilation, telles que prévues à l'annexe 1, chapitre VI, paragraphe 3.2 du Règlement CE 1/2005.

3.8 Une réservation ne sera acceptée qu'après réception d'une copie des documents susvisés et qu'un rendez-vous a été planifié avec auprès du poste d'inspection des équidés en France, pour les équidés entrant dans l'UE.

3.9 Le Propriétaire doit s'assurer de la conformité avec les conditions relatives au transport des équidés émises par Eurotunnel, ses transporteurs désignés pour le Transport des équidés et toute Règlementation Animaux. Pour en savoir plus, consultez le site internet d'Eurotunnel www.eurotunnel.com.

Transport d'Animaux entre le Royaume‐Uni et la France

3.10 Animaux domestiques : Les Propriétaires doivent présenter tout chien, chat ou furet domestique et l'ensemble des documents requis au personnel d'Eurotunnel au « Pets Control Point »/ « Point de Contrôle Animal » situé sur le terminal de depart d'Eurotunnel en France ou au Royaume-Uni. Les Propriétaires qui ne présentent pas les Animaux au Point de Contrôle se verront refuser le Transport.

3.11 Animaux destinés à être vendus, cédés (ou autre finalité commerciale) au Royaume-Uni : Les Propriétaires (en ce compris le transporteur ou agent autorisé en vertu de l'Ordonnance du Royaume‐Uni de 1974 sur la lutte contre la rage (importation de chiens, chats et autres mammifères)) doivent declarer ces Animaux au « Pets Control Point »/ « Point de Contrôle Animal » situé sur le terminal d'Eurotunnel en France et présenter le document d'embarquement [ID 11] ou une licence d'importation au personnel d'Eurotunnel. Les clients doivent se conformer aux exigences de l'article 2.6.(ii) ci-dessus.

3.12 Transport d'équidés domestiques vers la France: A leur arrivée en France, les Propriétaires d' équidés domestiques peuvent être invités à se rendre à la station animalière SIVEP. Les Propriétaires doivent sur demande présenter tous les documents requis et suivre les instructions des Autorités Compétentes françaises. La station animalière SIVEP est gérée par les Autorités et le personnel vétérinaire français dont la mission est de vérifier et contrôler la documentation relative aux équidés domestiques, leur santé et état physique.

La station animalière SIVEP n'est pas exploitée par Eurotunnel. Eurotunnel n'est pas responsable et décline toute responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre liée aux activités du personnel du SIVEP ou tout dommage ou blessure causé(e) à tout Propriétaire, passager, Equidé domestique, équipement ou véhicule pendant son passage à la station animalière SIVEP. En outre, Eurotunnel n'encourt aucune responsabilité envers un Propriétaire en cas de refus des Autorités Compétentes françaises de permettre à des équidés domestiques d'entrer en France.

4 Conformité

4.1 Eurotunnel a le droit de décider seule de refuser le Transport si :

4.1.1 un Propriétaire ne respecte pas la présente politique, les Règlementations Animaux ;

4.1.2 un Animal est inapte à un tel voyage ou s'il présente un danger ou un risque de nuisance pour les autres Passagers, Animaux ou pour son personnel.

4.2 Si Eurotunnel relève une non conformité aux stipulations de la présente politique ou aux Règlementations Animaux, le Propriétaire retirera immédiatement l'Animal des terminaux d'Eurotunnel. Eurotunnel n'est pas responsable des éventuels coûts supportés par le Propriétaire à la suite d'une décision d'Eurotunnel de refuser le Transport. Le Propriétaire supportera seul les frais liés au refus du Transport, et notamment les frais liés à la documentation, quarantaine, les frais de traitement et tous les autres coûts et/ou traitements.

5 Remboursements

5.1 Les Billets émis pour les Animaux qui n'ont pas voyagé sont remboursables à la seule discrétion d'Eurotunnel.

6 Responsabilité et Exclusions de Responsabilité