Autocar modalités et règlements

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  • 1. Définitions

    Pour l'interprétation du présent contrat les termes suivants auront les significations suivantes :

    • Autocar : Véhicule automobile affecté au transport de 18 passagers minimum, conducteur inclus.
    • Date de Voyage : Date et horaire du trajet sur la Navette prévue par l'Organisme Titulaire du Compte.
    • Forfait: Voyage vendu par l'Organisme Titulaire du Compte, comprenant différentes prestations touristiques (transport, hébergement, restauration, visites etc).
    • Eurotunnel : Société en participation représentée par The Channel Tunnel Group Limited [Ashford Road, Folkestone, Kent CT18 8XX, Royaume Uni] et France Manche S.A. [19 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, France]
    • Formulaire : Formulaire de souscription à remplir afin d'ouvrir un compte réservation Autocar d'achat de Traversées du Tunnel sous la Manche auprès d'Eurotunnel.
    • Navette :Train-navette exploité par Eurotunnel dans le cadre du service de transport par le Tunnel sous la Manche.
    • Organisme Titulaire du Compte: L'organisme ou la personne titulaire du compte réservation Autocars, dont les détails sont spécifiés dans le Formulaire.
    • Passager(s) : Toute(s) personne(s) y compris le conducteur voyageant à bord d'un Autocar placé à bord d'une Navette.
    • Passager Handicapé : Passager tributaire du fauteuil roulant et passager non tributaire du fauteuil roulant mais nécessitant une aide lors des déplacements.
    • Référence de Réservation : Référence d'une réservation de voyage d'un Autocar à bord de la Navette.
    • Tarif Négocié : Tarif personnel de l'Organisme Titulaire du Compte établi par Eurotunnel et pouvant être sujet à variation applicable au transport d'un Autocar à bord de la Navette.
    • Tarif Public : Tarif autocars publié sur le calendrier tarifaire annuel détaillant les périodes tarifaires.
    • Traversée : Droit de voyager à bord de la Navette accordé par Eurotunnel pour un Autocar au Tarif Autocariste via le Tunnel sous la Manche.
    • Tunnel sous la Manche : Le Tunnel sous la Manche, tel que défini dans le Traité du 12 février 1986 signé entre le Royaume-Uni et la France
  • 2. Tarifs

    L'Organisme Titulaire du Compte s'engage à régler ses réservations Eurotunnel au Tarif Public ou au Tarif Négocié selon les présentes Conditions de Vente.

  • 3. Tarif Négocié

    3. Le Tarif Négocié s'appliquera au transport de tout Autocar et de ses Passagers à bord de la Navette aux conditions suivantes :

    3.1.1 Le Tarif négocié n'est applicable que si l'Organisme Titulaire du Compte l'utilise conformément aux présentes Conditions de Vente ainsi qu'aux Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel. Si l'Organisme Titulaire du Compte ne respectait pas ces différentes conditions, le Tarif Public serait appliqué.

    3.1.2 L'Organisme Titulaire du Compte ne devra pas divulguer son Tarif Négocié sans l'accord écrit préalable d'Eurotunnel.

    3.1.3 Eurotunnel autorise l'utilisation de la Traversée au Tarif Négocié par des tiers uniquement selon les conditions détaillées aux points 3.2 et suivants.

    3.2 L'Organisme Titulaire du Compte peut utiliser une Traversée Eurotunnel aux conditions suivantes :

    3.2.1 si la Traversée fait partie d'un Forfait incluant des prestations touristiques (transport, hébergement, restauration, visites).

    3.2.2 si l'Organisme Titulaire du Compte vend le Forfait touristique à un prix global incluant les différentes prestations, et que le Tarif Négocié de la Traversée Eurotunnel n'est pas communiqué.

    3.2.3 si l'Organisme Titulaire du Compte notifie au client auquel il vend le Forfait tous les aspects du présent contrat applicables à la Traversée Eurotunnel.

    3.3 L'Organisme Titulaire du Compte ne pourra réclamer à Eurotunnel aucun dédommagement et sera tenu d'indemniser Eurotunnel de toute perte, dommage ou dépense consécutive incluant toute dépense liée à des réclamations de tiers résultant du défaut de communication des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales de Transport Eurotunnel.

    3.4 L'Organisme Titulaire du Compte reconnaît que sa capacité à représenter Eurotunnel est limitée à la vente de la Traversée telle que détaillée dans les présentes conditions, sauf accord écrit spécifique.

    3.5 L'Organisme Titulaire du Compte revend la Traversée hors Forfait uniquement au Tarif Public publié par Eurotunnel, ou selon accord écrit préalable avec Eurotunnel.

  • 4. Utilisation du service Eurotunnel

    4.1 Toute réservation devra être effectuée par l'Organisme Titulaire du Compte avant l'enregistrement de l'Autocar concerné, conformément aux modalités énoncées dans le présent contrat et à toute éventuelle procédure établie par Eurotunnel et susceptibles de modifications sans préavis. Une Référence de Réservation est uniquement valable pour un Autocar aux dates et horaires réservés.

    4.2 Lors de la confirmation de réservation, l'Organisme Titulaire du Compte recevra une Référence de Réservation qui devra être mentionnée à l'enregistrement afin de pouvoir voyager. Si le conducteur n'est pas en mesure de donner la Référence de Réservation correcte, il devra, avant que le voyage ne soit autorisé, payer à l'enregistrement le Tarif Public d'un billet Eurotunnel applicable au moment du voyage. L'Organisme Titulaire du Compte devra notifier à tous les conducteurs d'Autocars qu'un billet au prix public devra être payé par le conducteur dans ces circonstances. Le paiement à l'enregistrement pourra être effectué par carte de crédit, ou par tout autre moyen légal de paiement accepté par Eurotunnel.

    4.3 L'Organisme Titulaire du Compte reconnaît que tout conducteur qui se présente au terminal Eurotunnel muni d'une Référence de Réservation effectuée sous le compte de l'Organisme Titulaire du Compte selon les présentes Conditions de Vente agit pour cet Organisme.

    4.4 L'Autocar doit se présenter au point d'enregistrement du terminal Eurotunnel à la Date de Voyage, au moins 45 minutes (mais pas plus de deux heures) avant l'horaire de départ de la navette qui a été réservé. Un délai supplémentaire doit être prévu si les passagers souhaitent se rendre dans les Bâtiments Passagers des terminaux Eurotunnel. L'Autocar doit se présenter dans la zone d'embarquement au minimum 25 minutes avant l'horaire de départ.

    4.5 Les Autocars qui se présentent à l'enregistrement du terminal Eurotunnel en avance par rapport à l'horaire réservé pourront voyager plus tôt en fonction des places disponibles. Les Tarifs Publics et les Tarifs Négociés varient selon la Date de Voyage ; un supplément équivalent à la différence entre les différentes périodes tarifaires pourra donc être appliqué, et sera uniquement calculé sur la base des Tarifs Publics. Les Autocars qui se présentent à l'enregistrement du terminal Eurotunnel en retard, c'est-à-dire moins de 45 minutes avant l'horaire réservé, ne pourront pas utiliser leur Référence de Réservation qui sera invalidée et restera due. Dans ce cas, pour les comptes à règlement comptant,le conducteur de l'Autocar devra acquitter le prix d'un nouveau billet au Tarif Public. Pour les comptes à règlement différé, un nouveau billet sera réservé et facturé à l'Organisme Titulaire du Compte.

    4.6 Si l'Organisme Titulaire du Compte vend à un tiers la Traversée comme élément d'un Forfait, il devra notifier à ce tiers les conditions stipulées au point 4.5 et sera tenu responsable des conséquences liées au non-respect des dates et horaires de voyage.

    4.7 Eurotunnel se réserve le droit de procéder à la vérification de tout Autocar, d'examiner, de déplacer et replacer, voir de manipuler tout contenu à la demande des autorités douanières ou de toute autre autorité militaire ou civile, ou si Eurotunnel estime qu'il est nécessaire d'y procéder. Eurotunnel ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages, pertes ou retard résultant de telles vérifications, à moins qu'ils ne soient dus à une faute ou négligence de sa part dûment établie.

    4.8 Eurotunnel se réserve le droit de procéder à la vérification des documents d'identité des Passagers et de refuser le transport sur la Navette d'un Passager ou de l'Autocar transportant ce Passager.

    4.9 L'Organisme Titulaire du Compte doit notifier à Eurotunnel lors de la réservation si plus de 10 Passagers de l'Autocar pourraient rencontrer des difficultés, en l'absence d'assistance, pour sortir de l'Autocar pendant le temps de présence de l'Autocar sur le terminal français ou anglais d'Eurotunnel et pendant la traversée, dans l'éventualité d'une urgence ou pour toute autre raison. Un Autocar transportant plus de 10 Passagers Handicapés doit absolument respecter les horaires réservés, Eurotunnel devant prévoir un membre d'équipage et des fauteuils roulants supplémentaires en cas d'évacuation de la Navette. L'Autocar doit se présenter dans la zone d'embarquement 30 minutes au moins avant le départ réservé afin d'être placé dans le premier wagon. Eurotunnel ne pourra pas être tenu responsable des retards ou refus de transport résultant d'un manque d'information ou d'une arrivée tardive de l'Autocar. Eurotunnel n'est pas autorisé à transporter plus de 25 Passagers Handicapés par autocar et un seul autocar transportant des Passagers Handicapés par navette. L'Autocar pourra se voir refuser la Traversée si ces conditions préalables n'ont pas été remplies et le billet ne sera pas remboursé.

    4.10 L'Organisme Titulaire du Compte doit notifier à Eurotunnel lors de la réservation la présence de supporters de football dans l'Autocar. L'Organisme Titulaire du Compte devra fournir la liste des passagers au minimum 48 heures avant le départ, ainsi que le lieu et la date du match. L'Autocar pourra se voir refuser la Traversée si ces conditions préalables n'ont pas été remplies et le billet ne sera pas remboursé.

    4.11 Pour des raisons de sécurité la quantité de carburant (essence ou gas-oil) pouvant être transportée en jerrican(s) à bord des navettes Eurotunnel est strictement limitée. L'Organisme Titulaire du Compte doit consulter Eurotunnel et les Conditions Générales de Transport avant le voyage et déclarer à l'arrivée au Terminal Eurotunnel la présence de carburant dans des jerrycans à bord du véhicule. L'Autocar pourra se voir refuser la Traversée si ces conditions préalables n'ont pas été remplies, et le billet ne sera pas remboursé.

    4.12 L'Organisme Titulaire du Compte doit notifier à Eurotunnel lors de la réservation la présence d'animaux domestiques dans l'Autocar. Le voyage des animaux de compagnie est défini par la réglementation du programme "PETS" comme stipulé dans les Conditions Générales de Transport. La déclaration de la présence d'animaux domestiques dans l'Autocar est obligatoire et relève de la responsabilité de l'Organisme Titulaire du Compte. Les chiens, chats et furets doivent faire l'objet de contrôles avant leur départ pour l'Angleterre. Ces contrôles sont effectués par Eurotunnel et leur coût doit être réglé par l'Organisme Titulaire du Compte lors de la réservation ou sur le terminal le jour du départ. Le chien guide d'aveugle certifié et le chien d'assistance lorsqu'ils accompagnent leur maître voyagent gratuitement. Pour ces derniers, une attestation ou tout autre document justificatif seront demandés à l'enregistrement. Les contrôles s'effectuent avant l'enregistrement et l'Organisme Titulaire du Compte doit prévoir un délai supplémentaire. Eurotunnel vous recommande de contacter le DEFRA (tél. +44 870 241 1710) ou de vous connecter sur le site www.defra.gov.uk pour connaître les conséquences au cas où les demandes de conformité établies par le DEFRA pour le transport d'animaux domestiques (PVAC) ne sont pas observées au moment du voyage. Eurotunnel ne pourra pas être tenu responsable des retards ou refus de transport résultant du non-respect de la réglementation du programme « PETS » L'Autocar pourra se voir refuser la Traversée si ces conditions préalables n'ont pas été remplies, et le billet ne sera pas remboursé.

  • 5. Paiement - Organisme Titulaire du Compte à Règlement Comptant

    5.1 Pour les Organismes titulaires du compte désignés par Eurotunnel comme Organismes à règlement comptant, avec option de règlement immédiat, tout paiement par carte de crédit précédemment approuvée devra être effectué avant le voyage (mais jamais lors de l'enregistrement) ou, dans l'hypothèse d'un paiement par chèque ou virement bancaire, au minimum 35 jours avant la Date de Voyage. La Référence de Réservation citée à l'article 4.2 ci-dessus ne sera fournie qu'après paiement complet et effectif.

    5.2 Si la réservation est effectuée moins de 35 jours avant le départ, le paiement doit être effectué au moment de la réservation.

    5.3 Si Eurotunnel n'a pas reçu le paiement selon les conditions énoncées aux points 5.1 et 5.2, la réservation sera annulée.

  • 6. Paiement- Organisme Titulaire du Compte à Règlement Différé

    6.1 Pour les Organismes titulaires du compte bénéficiant d'une facilité de paiement leur permettant d'effectuer leurs règlements en différé dans le temps, tout paiement devra alors être effectué à la date et au bénéfice du compte Eurotunnel spécifiés sur la facture par tout moyen de paiement autorisé par Eurotunnel et selon les conditions préalablement convenues avec l'Organisme Titulaire du Compte. L'Organisme Titulaire du Compte devra régler toute facture sous trente jours fin de mois à compter de la date de réception de celle-ci.

    6.2 Eurotunnel pourra discrétionnairement, sans justification, transférer un Organisme Titulaire du Compte de la catégorie des Organismes à règlement différé à celle des Organismes à règlement comptant. Dans ce cas, les réservations en cours seront annulées, sauf si elles ont été réglées.

  • 7. Facturation

    7.1 Eurotunnel devra émettre une facture au nom de l'Organisme Titulaire du Compte dès que la réservation aura été confirmée, et au plus tard 28 jours avant la Date de Voyage.

    7.2 l'Organisme Titulaire du Compte signalera par écrit à Eurotunnel tout litige concernant la facturation dans les 14 jours suivant la réception de la facture. L'absence de contestation de la part de l'Organisme Titulaire du Compte de la facturation dans le délai précité emportera renonciation à toute contestation ultérieure.

    7.3 Les intérêts de retard sur les montants impayés cumulés seront calculés en fonction du taux d'intérêt légal de la Banque Centrale Européenne applicable au moment de la facturation et majorés du taux minimum prévu par la réglementation au moment du calcul des intérêts applicables.

  • 8. Annulation, modification et non utilisation de réservations

    8.1 Sauf indication contraire liée au Tarif Négocié, l'Organisme Titulaire du Compte pourra annuler ou modifier une réservation sans frais aux échéances suivantes :
    - jusqu'à 7 jours avant la Date du Voyage pour les réservations Aller Retour 1 ou 2 Jours.
    - jusqu'à 21 jours avant la Date du Voyage pour les réservations Aller Retour 3 à 5 Jours et les Allers Simples au tarif vert ou jaune.
    - jusqu'à 90 jours avant la Date du Voyage pour les réservations à une date entourée en rouge sur le calendrier tarifaire.

    8.2 Passé ces délais, aucune réservation ne pourra être annulée ou modifiée, et l'Organisme Titulaire du Compte restera tenu du paiement du prix de la réservation même si elle n'est pas utilisée. Ces périodes pourront être modifiées par Eurotunnel à tout moment, sous réserve du respect préalable d'un préavis de 31 jours.

    8.3 L'annulation d'offres spéciales pourra se faire en respectant les conditions d'annulation particulières à l'offre concernée. En cas de non respect de ces conditions, aucune réservation ne pourra être annulée ou modifiée et l'Organisme Titulaire du Compte restera tenu du paiement du prix de la réservation.

    8.4 Toute demande d'annulation doit être effectuée par écrit. Eurotunnel confirmera par écrit l'acceptation ou le refus d'annulation de la réservation. En cas de litige, si l'Organisme Titulaire du Compte ne peut pas produire cette acceptation d'annulation écrite, il sera tenu du paiement du prix de la réservation.

  • 9. Inspection des données

    Eurotunnel se réserve le droit de vérifier et de demander des copies de tout document ou informations détenues par l'Organisme Titulaire du Compte en relation directe avec les présentes Conditions de Vente, y compris les informations relatives à l'achat de prestations touristiques dans le cadre d'un forfait.

  • 10. Entrée en vigueur

    Les conditions de transport (dont la copie est disponible sur le site Internet www.eurotunnel.com ou sur demande auprès du Service Groupes Eurotunnel) s'appliqueront au transport à bord de la Navette de tout Autocar et de ses Passagers. L'Organisme Titulaire du Compte reconnaît avoir reçu copie de ces conditions et les avoir acceptées. Il devra notifier à tout Passager avant la traversée que les conditions de transport Eurotunnel s'appliquent à son voyage sur la Navette et que ces conditions comportent certaines exclusions de responsabilité. L'Organisme Titulaire du Compte devra indemniser Eurotunnel de toute perte ou dommage résultant directement ou indirectement du défaut d'une telle notification de la part de l'Organisme Titulaire du Compte.

  • 11. Responsabilité

    11.1 En plus des conditions énoncées dans les présentes Conditions de Vente, L'Organisme Titulaire du Compte devra indemniser Eurotunnel de toute perte, dommage, frais de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement aux points suivants :

    11.1.1 Le non respect des présentes Conditions de Vente ou des Conditions Générales de Transport ;

    11.1.2 Tout acte ou omission de l'Organisme Titulaire du Compte ne relevant pas de sa capacité à représenter Eurotunnel ;

    11.1.3 Le vol, la perte ou l'utilisation frauduleuse de la réservation résultant de la responsabilité de l'Organisme Titulaire du Compte. L'Organisme Titulaire du Compte doit prévenir Eurotunnel immédiatement en cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse d'un Référence de Réservation ;

    11.1.4 Le non respect par l'Organisme Titulaire du Compte ou l'un de ses Passagers des présentes Conditions de Vente ou des Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel ;

    11.1.5 Une panne de l'Autocar sur un terminal Eurotunnel, à bord d'une Navette, lors de l'embarquement ou
    du débarquement ;

    11.1.6 Un défaut, une inadéquation ou une surcharge de l'Autocar ;

    11.1.7 Un décès ou blessure de tiers, Passagers inclus, causé par la faute ou la négligence de l'Organisme Titulaire du Compte, de ses employés, agents ou tout contractant indépendant auxquels il a eu ou a recours.

    11.2 Eurotunnel décline toute responsabilité envers l'Organisme Titulaire du Compte de toute perte ou dommage
    résultant directement ou indirectement d'un des points suivants :

    11.2.1 Un retard à l'embarquement de l'Autocar sur la Navette, de sa sortie de la Navette ou lors du passage d'une Navette dans le Tunnel sous la Manche.

    11.2.2 Une interruption du fonctionnement du service de transport par Navette.

    11.3 Eurotunnel devra indemniser l'Organisme Titulaire du Compte de toute perte, dommage, frais de quelque nature que ce soit qu'il devrait payer à ses Passagers, liés directement ou indirectement au non respect des présentes Conditions de Vente par Eurotunnel ou à la négligence d'Eurotunnel, selon les conditions d'exclusion et de restriction détaillées dans les Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel.

  • 12. Fin du contrat - Résiliation

    12.1 Eurotunnel pourra notifier la résiliation du présent contrat sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce
    soit, si l'Organisme Titulaire du Compte :

    12.1.1 n'a pas payé dans les 7 jours de la date où le paiement était dû ;

    12.1.2 n'a pas exécuté l'une de ses obligations contractuelles (autre qu'une obligation de paiement), et n'y a pas remédié dans les 7 jours de la réception de la notification de cette inexécution ;

    12.1.3 dépose le bilan, est mis sous contrôle judiciaire ou, sous tutelle ;

    12.1.4 est déclaré non solvable ou en faillite ;

    12.1.5 cesse ou menace de cesser une partie ou l'ensemble de ses activités ;

    12.1.6 excède la limite de crédit qui lui a été éventuellement attribuée par Eurotunnel ;

    12.1.7 n'utilise pas son compte crédit pour une période de 3 mois consécutifs ;

    12.1.8 effectue des réservations ou tente de réserver pour le compte d'une autre personne qui n'est pas partie au présent contrat ;

    12.1.9 refuse de se soumettre aux exigences des autorités douanières, de police ou aux instructions du personnel d'Eurotunnel sur le site exploité par Eurotunnel ;

    12.1.10 en cas de changement de contrôle de l'Organisme Titulaire du Compte ;

    12.2 Outre les cas de résiliation prévus ci-dessus, chacune des parties au présent contrat pourra y mettre fin sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours. Sans préjudice de l'application des présentes Conditions de Vente, le présent contrat pourra être modifié uniquement par un accord écrit, expressément dénommé « avenant », et signé par les deux parties au présent contrat.

    12.3 En cas de résiliation du présent contrat, l'Organisme Titulaire du Compte remettra à Eurotunnel tout document fourni par Eurotunnel à l'Organisme Titulaire du Compte.

    12.4 La résiliation du présent contrat n'affectera pas les réservations effectuées et réglées avant la date de résiliation.

    12.5 Le fait qu'Eurotunnel résilie le présent contrat ne libère en rien l'Organisme Titulaire du Compte de ses engagements au regard de droits acquis à la date de fin du présent contrat ou de toute inexécution contractuelle antérieure.

  • 13. Confidentialité

    L'Organisme Titulaire du Compte et Eurotunnel ne devront divulguer (pendant toute la durée du présent contrat et après l'arrivée à terme de celui-ci) aucune information, de quelque nature que ce soit, que l'autre partie aurait été amenée à lui communiquer, et notamment relative au présent contrat ou aux activités de chacun. Ils ne pourront sans l'accord express de l'autre partie divulguer ces informations à toute autre personne (à l'exception de leur personnel qui pourrait en avoir besoin pour l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent contrat) sauf si la loi l'exige. Les stipulations du présent article continueront à s'appliquer sans limitation dans le temps à moins que, ou jusqu'à ce que de telles informations ne soient tombées dans le domaine public autrement que par le fait de l'Organisme Titulaire du Compte ou d'Eurotunnel.

  • 14. Intégralité du Contrat

    Le présent contrat contient l'intégralité des termes et conditions sur lesquels les parties se sont mises d'accord. Leprésent contrat remplace toute proposition préalable, accord, ou tout autre document, écrit ou oral en relation avec sonobjet de l'accord stipulé à l'article 2. En cas de contradiction, les stipulations du présent contrat prévalent sur tous lestermes et conditions qui pourraient s'appliquer par ailleurs et, notamment sur les conditions générales de transportannexées aux présentes.

  • 15. Autonomie des dispositions contractuelles

    Si tout ou partie du contrat venait à être déclaré illégal, nul, ou inapplicable, il ou elle serait supprimé(e) et les parties se réuniront aussitôt afin de se mettre d'accord sur de nouvelles conditions valides et applicables. Les autres stipulations du présent contrat continueront à s'appliquer.

  • 16. Non-renonciation

    La renonciation d'Eurotunnel à se prévaloir de certaines clauses du présent contrat n'entraîne pas sa renonciation à seprévaloir de ses droits et n'affecte pas la validité du présent contrat ni ne porte préjudice à d'autres actions ultérieuresd'Eurotunnel.

  • 17. Cession du contrat

    17.1 Les droits et obligations de l'Organisme Titulaire du Compte nés du présent contrat ne peuvent être cédéssans l'accord écrit préalable d'Eurotunnel.

    17.2 Eurotunnel ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant d'une mauvaise utilisationpar l'Organisme Titulaire du Compte de son numéro de compte personnel par un tiers sans l'accord del'Organisme Titulaire du Compte ou sans que celui-ci en ait connaissance.

    17.3 Eurotunnel acceptera les demandes de réservation par téléphone ou par écrit de toute personne citant lenuméro de compte personnel de l'Organisme Titulaire du Compte, qui reconnaît la nécessité de garder cenuméro de compte confidentiel. Le présent contrat est personnel aux parties et conclu « intuitu personae » etles réservations ne seront pas acceptées par l'Organisme Titulaire du Compte au nom d'une partie tiers.

  • 18. Propriété intelectuelle

    L'Organisme Titulaire du Compte s'engage à ne pas utiliser le nom, le logo ou la marque déposée Eurotunnel sansaccord écrit préalable d'Eurotunnel.

  • 19. Notifications

    Toute notification effectuée sous l'empire du présent contrat devra être faite par écrit, transmise par télécopie à lapartie concernée, suivie d'une copie par courrier envoyée à l'adresse citée sur le Formulaire (ou à toute autre adressequi aura pu être notifiée entre les parties) et sera présumée avoir été reçue sur récépissé du télécopieur dudestinataire.

  • 20. Droit applicable et attribution de compétence

    Le présent contrat est régi par le droit français et, en cas de litige persistant quant à son interprétation ou sonexécution, les deux parties seront irrévocablement soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Pariscompétents.

  • 21. Entrée en vigueur

    Le présent contrat entre en vigueur à partir du 1er juin 2007. Il annule et remplace les précédentes conditions généralesde vente. Toute réservation effectuée par l'Organisme Titulaire du Compte à partir de cette date vaut acceptationexpresse et sans réserve de sa part des présentes conditions contractuelles.


COMM/0037/2

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