• Conditions


  • Information Importante
    Conditions générales de vente
    1. Validité des billets
    1.1 Votre réservation est valable uniquement pour les jours et horaires réservés et pour le type de véhicule sélectionné.
    La durée maximale de validité est de 12 mois calendaires suivant la date initiale de réservation.

    A défaut d'utiliser la fraction aller et retour d'un billet aller retour, la réservation sera rendue nulle. Dans le cas où un seul trajet a été effectué dans le cadre d'un voyage aller retour, vous serez passible de régler la différence entre le prix payé pour votre billet aller retour et le tarif d'un aller simple correspondant à l'heure du voyage effectué. Eurotunnel se réserve le droit de vous réclamer l'intégralité des sommes dues.

    1.2 Modifiable avant la date de voyage

    Votre réservation est modifiable avant la date de voyage réservée selon disponibilités. Suivant le type de billet choisi, des frais supplémentaires peuvent être engendrés (voir tableau). Le supplément correspondra à la différence de prix entre la réservation initiale et la nouvelle réservation sauf si cette modification ne change pas la date et le créneau horaire de votre réservation initiale.
    Tous les voyages doivent être effectués dans les 12 mois calendaires suivant la date initiale de réservation.

    1.3 Enregistrement

    Vous devez passer à l'Enregistrement au moins 30 minutes (mais pas plus de 2 heures avant) avant l'horaire de départ réservé à l'aller comme au retour.

    1.4 Echangeable le jour du voyage ou le jour suivant

    Passée l'heure limite de présentation à l'Enregistrement (voir ci-dessus), votre réservation n'est plus valable. Cependant, nous pouvons échanger cette réservation pour le prochain départ disponible suivant les conditions ci-dessous. Des frais supplémentaires peuvent être engendrés.

    Billets Standard
    Si vous vous présentez dans un délai maximum de 2 heures suivant votre horaire initialement réservé, votre réservation sera échangée sans frais.

    Si vous vous présentez dans un délai supérieur à 2 heures mais inférieur ou égal à 24 heures suivant votre horaire initialement réservé, votre réservation pourra être échangée. Vous devrez alors vous acquitter de la différence de prix entre la réservation initiale et la nouvelle réservation.

    Au-delà d'un délai de 24 heures, votre réservation ne sera plus valable et ne pourra plus être échangée.

    Ces billets ne sont pas remboursables et ne peuvent donner lieu à une quelconque compensation financière.

    Tous les voyages doivent être effectués dans les 12 mois calendaires suivant la date initiale de réservation

    Billets Court Séjour Eco
    Si vous vous présentez dans un délai maximum de 2 heures suivant votre horaire initialement réservé, votre réservation sera échangée sans frais.

    Si vous vous présentez dans un délai supérieur à 2 heures mais inférieur ou égal à 24 heures suivant votre horaire initialement réservé à l'aller, votre réservation pourra être échangée. Vous devrez alors vous acquitter de la différence de prix entre la réservation initiale et la nouvelle réservation.

    Pour toute réservation d'une durée de 3 à 4 jours calendaires : si vous vous présentez plus de 24 heures après l'horaire réservé pour le voyage retour, votre réservation ne sera pas échangée.

    Pour toute réservation d'une durée de 5 jours calendaires : si vous vous présentez après minuit le jour du voyage retour réservé, votre réservation ne sera pas échangée.

    Ces billets ne sont pas remboursables et ne peuvent donner lieu à une quelconque compensation financière.

    L'aller et le retour doivent être effectués dans les 12 mois calendaires suivant la date de réservation initiale.

    Billets Offre 1 à 2 Jours
    Si vous vous présentez dans un délai maximum de 2 heures suivant votre horaire initialement réservé, votre réservation sera échangée sans frais.

    Si vous vous présentez dans un délai supérieur à 2 heures mais inférieur ou égal à 24 heures suivant votre horaire initialement réservé à l'aller votre réservation pourra être échangée. Vous devrez alors vous acquitter de la différence de prix entre la réservation initiale et la nouvelle réservation.

    Pour tout voyage aller retour effectué le même jour : si vous effectuez le voyage retour plus de 2 heures mais moins de 24 heures suivant votre horaire initialement réservé à l'aller, votre réservation pourra être échangée. Vous devrez alors vous acquitter de la différence de prix entre la réservation initiale et la nouvelle réservation.

    Pour toute réservation d'une durée de 2 jours : si vous effectuez le voyage retour après minuit le jour de départ réservé, votre réservation pour le voyage retour ne sera pas échangée.

    Ces billets ne sont pas remboursables et ne peuvent donner lieu à une quelconque compensation financière.

    L'aller et le retour devant être effectués dans les 12 mois calendaires suivant la date de réservation initiale

    Billets Flexiplus
    Voyage à effectuer dans un délai maximum d'un an à compter de la date de réservation.

    A votre arrivée à l'Enregistrement, nous vous proposerons le prochain départ disponible.

    Les billets sont remboursables dans un délai maximum d'un an à compter de la date de réservation initiale.

    Billets 5 Jours Flexiplus
    Les voyages aller et retour doivent être effectués dans un délai maximum d'un an à compter de la date de réservation.

    A votre arrivée à l'Enregistrement, nous vous proposerons le prochain départ disponible.

    Si vous vous présentez après minuit le 5ème jour calendaire suivant votre date de départ réservée, votre réservation retour ne sera pas échangée.

    Les billets sont remboursables dans un délai maximum d'un an à compter de la date de réservation initiale. Les billets ne sont pas remboursables si le voyage aller a déjà été utilisé.
    2. Remboursement et surclassement

    2.1 En fonction du tarif que vous avez choisi, il est possible d'être remboursé ou surclassé (selon disponibilités). Veuillez consulter le tableau ci-dessus. En ce qui concerne les surclassements, vous devrez vous acquitter de la différence de prix entre la réservation initiale et la nouvelle réservation.

    2.2 Lorsque des Billets Standards ou Court Séjour sont surclassés FlexiPlus ou 5 jours FlexiPlus, seul le supplément payé pour le surclassement sera remboursé.

    3. Paiement
    A l'arrivée à l'Enregistrement, la carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne doit être présentée par son porteur. Les « e-cards » ne sont pas acceptées. Tout paiement par carte bancaire à l'Enregistrement sera effectué dans la devise locale. La conversion dans votre monnaie sera faite par votre banque. Lors d'un paiement par chèque, le règlement doit nous parvenir dans un délai maximum de 4 jours à partir de la date à laquelle vous avez effectué votre réservation. Dans le cas contraire, votre réservation sera annulée.
    4. Passagers
    Le nombre de passagers autorisés à bord de votre véhicule dépend des exigences légales et de votre contrat d'assurance.
    5. GPL
    GPL est l'abréviation de « Gaz de Pétrole Liquéfié ». Les véhicules équipés d'un système de motorisation au GPL (remplaçant le diesel et l'essence) ou mixte (GPL & carburant) ne sont pas autorisés à bord des navettes Eurotunnel. Cependant, le transport de bouteilles de GPL destinées à l'alimentation de l'équipement domestique (appareil de cuisson, réfrigérateur, radiateur, chauffage, chauffe-eau) est autorisé et doit être déclaré lors de votre passage à l'Enregistrement. Les bouteilles doivent être fermées lors du transport et vous devez respecter la limite de quantité de gaz autorisée, soit une bouteille d'un poids maximum de 47 kg avec un remplissage n'excédant par 80 % de sa capacité.
    6. Offres promotionnelles et réservations des affiliés à l'Espace Membre
    Elles sont soumises, outre les présentes Conditions Générales de Vente, à des conditions particulières dont vous devez prendre connaissance avant la réservation de ces billets. En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières, ces dernières prévaudront.
    7. Loi applicable et juridiction compétente
    Les présentes Conditions Générales de Vente et autres contrats liés à une réservation de billets sont soumis soit au droit anglais lorsqu'une réclamation/plainte est déposée en Angleterre, soit au droit français lorsqu'une réclamation/plainte est déposée en France. Les tribunaux français seront exclusivement compétents pour toute réclamation/plainte déposée en France et les tribunaux anglais seront exclusivement compétents pour toute réclamation/plainte déposée en Angleterre. Lorsqu'une réclamation est déposée en France, la version française des Conditions Générales de Vente s'applique. Lorsqu'une réclamation est déposée en Angleterre, la version anglaise des Conditions Générales de Vente s'applique.
    8. Transport d'armes à feu et munitions
    Toute arme à feu et munitions doivent être déclarées à l'Enregistrement et transportées en respect des instructions mentionnées sur les panneaux de signalisation présents sur les Terminaux.

    Merci de lire les Conditions de Transport d'Armes à feu et de Munitions à bord des navettes Passagers Eurotunnel.
    9. Transport de carburant
    10. Conditions générales de transport
    Merci de lire les Conditions Générales de Transport.

    Ces conditions contiennent certaines clauses limitatives de responsabilité, dont vous êtes invités à prendre connaissance avant le départ.
    Conditions générales de transport
    Version ORT4 0395 Rev 3
    1. Définitions

    Dans les présentes Conditions Générales de Transport, les termes et expressions auront la signification suivante :

    « ADR » désigne l'Accord européen relatif au transport international des Marchandises Dangereuses par route.

    « Bagage » désigne tout article ou objet destiné exclusivement à l'usage personnel du Passager disposé dans ou sur le Véhicule Passager, ou encore que le Passager porte sur lui et habituellement emballé ou contenu dans des valises, sacs à main, ou tout autre réceptacle à l'exclusion de tout autre article destiné à l'industrie ou au commerce.

    « Billet » désigne le titre de Transport remis par Eurotunnel donnant droit de voyager à bord des Navettes.

    « DTS » désigne le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International.

    « Eurotunnel » désigne France-Manche S.A. et The Channel Tunnel Group Ltd. et leurs successeurs, agissant dans le cadre d'un contrat de société en participation sous le nom d'Eurotunnel et qui ont été désignés aux termes d'une concession en date du 14 mars 1986 par les gouvernements français et britannique pour assurer l'exploitation de la Liaison Fixe sous la Manche.

    « Liaison Fixe » désigne la Liaison Fixe telle qu'elle est définie par le Traité entre la France et le Royaume-Uni en date du 12 février 1986.

    « Marchandise » désigne tout article, produit, matière ou bien, destiné à l'industrie ou au commerce y compris les échantillons et les outils professionnels à l'exclusion des Bagages.

    « Marchandise Dangereuse » désigne tout bien, produit, matière ou toute Marchandise dont le transport fait l'objet d'une réglementation particulière prise, soit par Eurotunnel, soit par les autorités nationales compétentes et/ou de dispositions particulières au titre de traités internationaux dûment ratifiés par la France et le Royaume-Uni.

    « Navette » désigne le matériel ferroviaire roulant d'Eurotunnel destiné au Transport de Véhicules et de leurs Passagers au travers de la Liaison Fixe entre les terminaux d'Eurotunnel.

    « Passager » désigne les personnes à bord d'un Véhicule empruntant les Navettes et pouvant justifier d'un titre de Transport valable.

    « Transport » désigne le transport des Véhicules et Passagers à bord des Navettes.

    « Véhicule Passager » désigne, à l'exclusion des Véhicules Commerciaux, tout véhicule non-utilisé pour le Transport de Marchandises admis au Transport par les règlements en vigueur à Eurotunnel, y compris les caravanes et remorques.

    « Véhicule commercial » désigne tout véhicule autre qu'un véhicule de tourisme, incluant tout véhicule transportant des marchandises, les véhicules utilitaires de type fourgonnette, camionnette, fourgon caisse dont le PTAC (poids total en charge) est de plus de 3,5 tonnes, les véhicules articulés, les autocars, les véhicules de service public, les tracteurs, remorques et semi-remorques.

    « Véhicule » désigne indifféremment ou ensemble un Véhicule Commercial ou un Véhicule Passager. Les mots exprimant le singulier doivent également s'entendre au pluriel et réciproquement quand le contexte l'exige.

    2. Champs d'Application

    2.1 Les présentes Conditions Générales de Transport s'appliquent au Transport de tout Véhicule Passager, Véhicule Commercial et de Passagers, effectué à bord des Navettes d'Eurotunnel.

    2.2 Les Passagers doivent suivre toutes les consignes données par le personnel d'Eurotunnel et effectuent les manoeuvres d'entrée et de sortie de leur Véhicule à bord et hors des Navettes sous leur propre responsabilité.

    2.3 Le Transport à bord des Navettes est également soumis à toute autre réglementation applicable à la Liaison Fixe, notamment en matière de sécurité, ainsi qu'aux stipulations expresses auxquelles est soumis le Billet. Le Passager est responsable de toutes les conséquences résultant de l'inobservation des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales de Transport. En outre, Eurotunnel, dans le cadre des dispositions en vigueur, pourra procéder ou faire procéder à toute vérification qu'il estime utile et le Passager s'engage à respecter les consignes données par Eurotunnel en matière de sécurité, ou afin d'assurer l'efficacité et la régularité du Transport.

    2.4 Le Passager est responsable des dommages de toute nature causés par son fait aux personnes et aux biens pendant le Transport ou pendant son séjour sur les terminaux d'Eurotunnel.

    3. Transport

    3.1 Eurotunnel s'oblige selon les présentes Conditions Générales de Transport à effectuer tout Transport des Véhicules et des Passagers pourvu que :

    3.1.1 Le Transport soit possible avec le personnel et les moyens de Transport normaux pour permettre de satisfaire les besoins réguliers du trafic dans les conditions normales de sûreté et de sécurité ;

    3.1.2 Le Transport ne soit pas empêché par des circonstances présentant les caractéristiques de la Force Majeure.

    3.2 Dans le cas où le service fourni par Eurotunnel ne pourrait être effectué, serait retardé ou suspendu pour quelque raison que ce soit, et que le Transport serait irréalisable dans un délai raisonnable, Eurotunnel aurait le choix :

    3.2.1 Soit, et à sa propre charge, d'organiser le voyage avec un autre opérateur ;

    3.2.2 Soit d'annuler le Billet et d'en rembourser le prix au Passager ;

    3.2.3 Soit, de permettre au Passager d'annuler son Billet et/ou prendre une nouvelle réservation à un moment qu'il aura choisi dans la limite de prix de son précédent Billet. Le Passager qui n'acceptera pas une telle offre sera remboursé au titre de la clause 3.2.2.

    Si Eurotunnel venait à rencontrer une telle situation, les démarches entreprises pour contenter le Passager devront tenir compte du préjudice qui lui aura été causé.

    4. Douanes, Police, Sûreté et Sécurité

    4.1 Le Passager doit se conformer à la réglementation de police, de douanes et de sécurité et aux prescriptions de toute autorité compétente, tant en ce qui concerne sa personne que le Véhicule qu'il utilise, les Bagages, les Marchandises, et les animaux qu'il transporte.

    4.2 Tout Passager accepte tout contrôle de Véhicules, Bagages, Marchandises et s'engage à répondre à toute question, à se conformer à toute instruction émanant d'Eurotunnel, si Eurotunnel considère que cela est nécessaire pour la sécurité ou l'efficacité et le fonctionnement normal du trafic.

    4.3 En matière de police, douanes, sécurité et sûreté, le Passager agit sous sa seule responsabilité. Aussi, le Passager en infraction avec une quelconque réglementation applicable à la traversée transmanche via le Lien Fixe reste seul responsable de cette infraction vis à vis des autorités compétentes et d'Eurotunnel. Eurotunnel ne sera en aucun cas tenu responsable des infractions commises par le Passager ni de leurs conséquences.

    4.4 Eurotunnel ne répond pas des retards ni de leurs conséquences éventuelles pouvant résulter de l'application des stipulations du présent article 4.

    4.5 Tout Passager qui ne se conformera pas ou refusera de se conformer aux stipulations de l'article 4 ne pourra voyager à bord de la Navette. Dans un tel cas, le prix du Billet pourra être remboursé et Eurotunnel ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

    5. Billets

    5.1 Le Passager doit s'assurer à la réception du Billet que celui-ci a été établi selon ses indications. A cet égard, aucune réclamation ne sera admise après que le Passager aura effectué les formalités d'enregistrement.

    5.2 Les Billets délivrés par Eurotunnel ne constituent en aucun cas une lettre de voiture.

    6. Remboursement
    Eurotunnel n'est en aucun cas tenu de rembourser tout ou partie du Billet. Toutefois, Eurotunnel pourra considérer une demande de remboursement de Billet inutilisé, faite par écrit (en joignant le Billet), au plus tard dans les trois mois qui suivent la date d'expiration du Billet.
    7. Marchandises exclues du Transport

    7.1 Les Marchandises Dangereuses ne pourront être acceptées au Transport que dans les conditions définies à l'article 8 ci-après.

    7.2 Sous réserve des présentes stipulations, aucun Passager ne peut transporter de Marchandises Dangereuses et notamment des armes chargées et des matières explosives, toxiques, radioactives ou infectieuses ou inflammables ou tout autre produit ou marchandise qui, de par leur nature ou la manière dont ils sont transportés, peuvent être considérés par Eurotunnel comme étant susceptibles de présenter une menace ou un danger pour la sécurité du Transport par Navette.

    7.3 Sous réserve du respect de l'intégralité des stipulations de l'Annexe A, le transport des animaux vivants, domestiques, est accepté.

    7.4 En cas de pertes ou dommages causés à Eurotunnel ou à des tiers par un Passager qui ne se serait pas conformé en tout point à l'article 7.2, 7.3 ou Annexe A des présentes, ce dernier devrait indemniser Eurotunnel ou les tiers pour toutes les pertes et dommages ainsi subis. Eurotunnel ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l'égard d'un Passager ou d'un tiers des dommages causés à leurs biens. En tout état de cause et sauf négligence ou faute volontaire de sa part, Eurotunnel ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un Passager ne respecte pas les obligations, interdictions et limitations stipulées à l'article 7.2 ou 7.3 ou Annexe A des présentes.

    8. Marchandises Dangereuses

    8.1 Eurotunnel acceptera le transport de Marchandises Dangereuses sous réserve du respect des conditions suivantes :

    8.1.1 Tout transport de produits réglementés par l'ADR (y compris ceux répondant aux critères d'exemption des charges limitées) devra faire l'objet d'une déclaration préalable à Eurotunnel, spécifiant le nom réglementaire de la matière, la quantité transportée, le poids, la nature de l'emballage, la référence ADR (classe, groupe d'emballage et code de classification si nécessaire), le code ONU. Les Marchandises Dangereuses qui sont transportées sous les provisions de quantités limitées de l'ADR, quantités exceptées ou toutes autres dispositions spéciales (ex : chapitre 3.4, 3.5 etc.) ne nécessitant pas de documentation, n'ont pas à être déclarées (si cependant, ces marchandises sont déclarées, une déclaration ADR en bonne et due forme sera requise).

    8.1.2 Les Marchandises Dangereuses transportées le sont conformément à la réglementation relative au transport de telles marchandises, en vigueur à la date du voyage (y compris les règlements d'Eurotunnel).

    8.2 Les Passagers transportant des Marchandises Dangereuses à bord des Navettes dans des conditions qui ne sont pas conformes en tout point avec ce qui précède, s'engagent à indemniser Eurotunnel pour toute perte ou dommage consécutif subi par Eurotunnel elle-même ou par toute autre tierce partie.

    9. Exclusion de Transport

    9.1 Eurotunnel n'acceptera pas de transporter des Véhicules qui ne répondent pas aux règles en vigueur applicables aux différentes catégories de Véhicules ou qui présentent ou pourraient présenter pour Eurotunnel une menace pour la sécurité ou la sûreté du Lien Fixe ou pour toute personne utilisant le Lien Fixe.

    9.2 En outre, Eurotunnel se réserve le droit d'exclure du Transport :

    9.2.1 Tout Passager qui n'observera pas la réglementation en vigueur, qui est en état d'ivresse ou dont le comportement est inconvenant et/ou susceptible de troubler la tranquillité ou d'entraîner des retards ou des risques pour la sécurité ;

    9.2.2 Tout Véhicule transportant des biens, Bagages, Marchandises dont le conditionnement est inadapté ou impropre, ou présente un arrimage défectueux ou insuffisant, ou qui n'a pas satisfait au contrôle de charge, ou encore dont l'état apparent est susceptible de nuire à la sécurité, à la régularité et au bon fonctionnement du Transport.

    9.3 Si, en cours de Transport, une réfection du chargement ou un dépannage s'impose, les frais de réfection ou de dépannage ainsi que tous les autres frais consécutifs seront supportés intégralement par le Passager, sauf si ces opérations sont rendues nécessaires suite à la négligence ou faute volontaire d'Eurotunnel.

    9.4 Tout Passager doit respecter la sécurité et la santé des autres Passagers dans le Lien Fixe et doit se conformer aux directives du personnel d'Eurotunnel. En cas de nonrespect par un Passager de ce qui précède, Eurotunnel pourra refuser le Transport de ce Passager et, dans certaines circonstances et si Eurotunnel l'estime nécessaire, Eurotunnel pourra refuser le Transport de ce Passager pour le voyage retour. En tout état de cause, le Passager se verra rembourser son Billet et Eurotunnel ne pourra en aucun cas être tenu responsable à quelque titre que ce soit.

    9.5 Il est strictement interdit de fumer à bord des Navettes.

    9.6 Le Transport de Véhicules Commerciaux ne pourra en aucun cas être effectué à bord de Navettes autres que celles spécifiquement réservées au Transport de fret.

    10. Exclusion de Responsabilité

    10.1 Eurotunnel ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'aucun dommage ou perte que ce soit résultant :

    10.1.1 De retard ou de suspension, ou d'annulation du service de Transport (y compris le retard entraînant une détérioration de biens ou Marchandises périssables ou des déchets de route) ;

    10.1.2 Du fait des services rendus au Passager par ses agents, employés ou sous-traitants lorsque ces services n'incombent pas à Eurotunnel ;

    10.1.3 De circonstances échappant à son contrôle ou auxquelles il ne dépend pas de lui de remédier ;

    10.1.4 D'une décision des autorités compétentes de suspendre ou de prendre des dispositions en vue de suspendre en tout ou partie le service de Transport ;

    10.1.5 De risques inhérents à la nature des biens, Bagages ou Marchandises transportés particulièrement exposés tels que bris, détérioration intérieure et spontanée ;

    10.1.6 De risques liés au Transport de fonds et de valeurs effectué sous escorte et que l'escorte avait pour but d'éviter.

    10.2 Eurotunnel n'est en aucun cas tenu responsable des dommages immatériels tels que manque à gagner, perte de jouissance et tout autre dommage indirect et/ou consécutif ainsi que pour les dommages qui ne seraient pas déclarés conformément aux présentes Conditions Générales de Transport.

    11. Responsabilité

    11.1 Eurotunnel est responsable des dommages résultant de la mort ou des blessures causées aux Passagers à l'occasion du Transport, sous réserve que l'accident ne soit pas la conséquence, (i) d'une négligence ou d'une faute du Passager et/ou (ii) de celles d'un tiers et/ou (iii) de circonstances en dehors du contrôle d'Eurotunnel.

    11.2 Sous réserve des limites ci-après, Eurotunnel répond des dommages matériels causés pendant le Transport aux Bagages, aux Marchandises, aux Véhicules Passagers et Véhicules Commerciaux transportés à bord des Navettes. Eurotunnel est déchargé de cette responsabilité en tout ou partie si le dommage résulte de circonstances extérieures ou de la faute ou négligence du Passager.

    11.3 En tout état de cause, la responsabilité d'Eurotunnel en cas de dommage ou de perte d'un Véhicule Passager est calculée selon la valeur usuelle de ce Véhicule et ne peut en aucun cas excéder 8 000 DTS. Les engins remorqués, avec ou sans chargement, ne sont pas considérés comme un Véhicule distinct du Véhicule Passager de traction et constitue avec lui, un seul et même Véhicule Passager.

    11.4 La responsabilité d'Eurotunnel en cas de dommage ou de perte relatif aux Bagages ne peut en aucun cas excéder 1 000 DTS.

    11.5 Sous réserve des stipulations de l'article 11.6, la responsabilité d'Eurotunnel en cas de dommage aux Marchandises ne peut excéder 8,33 DTS par kilogramme de masse brute détérioré ou manquant (emballage inclus). En aucun cas la responsabilité d'Eurotunnel ne peut excéder la valeur de la dépréciation de la Marchandise.

    11.6 La responsabilité d'Eurotunnel en cas de dommage aux Marchandises et/ou au Véhicule Commercial ne peut excéder 70 000 DTS par Véhicule Commercial. Les engins remorqués avec ou sans chargement ne sont pas considérés comme un Véhicule distinct du Véhicule Commercial de traction et constituent avec lui un seul et même Véhicule Commercial.

    12. Déclaration/Réclamations pour dommage, perte ou retard

    12.1 Toute déclaration de perte ou de dommage matériel et/ou toute réclamation pour retard ou annulation du service du Transport doit être effectuée auprès d'Eurotunnel dès sa survenance. Toutefois, pour les dommages matériels non-apparents, le Passager peut les déclarer immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les 7 jours qui suivent l'achèvement du Transport au cours duquel l'incident s'est produit. En tout état de cause, le Passager doit prouver que les dommages se sont produits au cours du Transport à bord de la Navette.

    12.2 Toute réclamation relative à la perte ou au dommage survenu pendant le Transport à bord d'une Navette doit être adressé par écrit à Eurotunnel avec tous les justificatifs nécessaires.

    12.3 Toute réclamation doit être adressée à Eurotunnel au plus tard dans l'année qui suit le Transport au cours duquel la perte ou le dommage allégué a été causé. En tout état de cause, le fait pour le Passager de s'abstenir de déclarer ou de réclamer les pertes ou dommages dans les conditions stipulées à l'article 12, rendra irrecevable toute réclamation auprès d'Eurotunnel.

    13. Information

    13.1 Eurotunnel tient à la disposition des Passagers un point d'information permanent et exploite un système d'information à distance. En outre, un registre est ouvert pour accueillir toute réclamation ou suggestion.

    13.2 Par la réservation de leur Billet, les Passagers autorisent Eurotunnel à créer, conserver et mettre à jour une base de données informatique contenant des informations les concernant. Cette base de données contient notamment nom, adresse, coordonnées et informations personnelles relatives aux Passagers. Cette base de données sera mise à jour et conservée par Eurotunnel pour ses propres activités afin de mieux répondre aux attentes et aux profils de ses Passagers. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et Data Protection Act 1998, les Passagers ont un droit d'accès et de rectification, modification des données les concernant et détenues par Eurotunnel. L'ensemble de ces informations contenues dans la base de données, est utilisé par les services commerciaux d'Eurotunnel dans le cadre de ses activités et peut être aussi communiqué à des tiers. Si les Passagers ne souhaitent pas que les informations les concernant soient utilisées, ceux-ci devront adresser une notification dans ce sens à Eurotunnel.

    14. Droit Applicable
    Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Transport est le droit anglais ou français selon l'état où l'ayant droit fait valoir ses droits, y compris les règles relatives aux conflits de lois. Toutefois, en cas de décès ou blessures de Passager, la responsabilité sera déterminée selon le droit de l'état sur le territoire duquel l'accident survenu au Passager s'est produit.
    15. Juridiction

    15.1 Tout différend ou litige auquel donne lieu le Transport est soumis irrévocablement à la compétence exclusive des juridictions anglaises ou françaises, à l'exclusion de toute autre juridiction, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

    15.2 Les présentes Conditions Générales de Transport sont établies en deux versions, l'une française et l'autre anglaise. Devant la juridiction anglaise compétente, seule la version anglaise des présentes conditions fera foi ; devant la juridiction française seule la version française fera foi.

    15.3 Pour les litiges portés devant la juridiction française par des Passagers dans le cadre professionnel, il est, de convention expresse, fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.

    16. Divers

    16.1 Le fait pour Eurotunnel d'avoir omis d'appliquer l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Transport ne saurait en aucun cas constituer une renonciation de sa part au bénéfice de cette stipulation ou à un droit, ni affecter l'un quelconque de ses droits au titre des présentes Conditions Générales de Transport.

    16.2 Tout recours ou action en responsabilité contre Eurotunnel, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercé que dans les conditions et limitations définies aux présentes Conditions Générales de Transport et ne saurait être invoqué à titre de précédent.

    16.3 Eurotunnel se réserve le droit d'amender, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Transport.

    Annexe A
    1. Précisions relatives au Transport d'Animaux Domestiques à bord des Navettes

    1.1 La présente Annexe A concerne le Transport d'Animaux Domestiques à bord des Navettes.

    1.2 Aucune stipulation de la présente Annexe A n'annule ou remplace les autres stipulations des Conditions Générales de Transport. Il est clairement précisé que le Transport d'Animaux Domestiques à bord des Navettes est soumis à la législation et la réglementation des états français et britanniques, lesquels peuvent en restreindre voire en interdire le Transport à tout moment.

    1.3 La présente Annexe A reste applicable pendant toute la durée du Règlement. Toutefois, Eurotunnel peut, à tout moment, sans préavis et sans justification, modifier, suspendre ou annuler tout ou partie des stipulations relatives au Transport des Animaux Domestiques contenues à la présente Annexe A et/ou à l'article 7.3 des présentes Conditions Générales de Transport.

    2. Définitions

    2.1 Règlement désigne l'ensemble des directives et conditions relatives au transport d'animaux domestiques définies par la réglementation britanniques ["Pet Travel Scheme (Pilot Arrangement) Order"].

    2.2 Animal Domestique désigne tout animal domestique, à savoir chien ou chat.

    2.3 Propriétaire désigne le propriétaire ou « maître » de l'Animal Domestique et/ou toute personne qui en est responsable ou en a la garde pendant le Transport dans le Lien Fixe.

    3. Obligations du Propriétaire relatives au Transport d'Animaux Domestiques à bord des Navettes

    3.1 Le Propriétaire doit :

    3.1.1 Payer le tarif qu'Eurotunnel a fixé pour le Transport des Animaux Domestiques ;

    3.1.2 Se conformer en tout point aux conditions et exigences du Règlement, sous peine de se voir refuser le Transport de l'Animal Domestique ;

    3.1.3 Avertir Eurotunnel de la présence d'un Animal Domestique au moment de la réservation et ce avant tout Transport.

    4. La sécurité, le bien-être, le confort et le comportement de l'Animal Domestique sont sous l'entière responsabilité du Propriétaire.
    5. L'Animal Domestique doit toujours être accompagné et rester enfermé dans le Véhicule de son Propriétaire (sauf si un membre du personnel d'Eurotunnel l'autorise à quitter le Véhicule).
    6. Les chats doivent être transportés dans un panier adapté et soigneusement fermé. Les chiens doivent porter un collier et une laisse adaptée.
    7. Le Propriétaire s'engage à empêcher son Animal Domestique de souiller le Lien fixe et doit le diriger vers les aires spécialement aménagées par Eurotunnel à cet effet.
    8. Le Propriétaire doit présenter son Animal Domestique et tous les documents le concernant et l'identifiant (dont les documents vétérinaires) au personnel d'Eurotunnel au point de contrôle indiqué « Pets Control Point » situé sur le Terminal France d'Eurotunnel.
    9. Eurotunnel n'acceptera en aucun cas le Transport d'un Animal Domestique qui ne se conformerait pas en tout point, ainsi que son Propriétaire, aux stipulations de la présente Annexe A.
    10. Eurotunnel peut refuser le Transport d'un Animal Domestique si Eurotunnel estime que cet Animal Domestique est inapte à un tel voyage ou s'il présente, selon Eurotunnel, un réel danger ou une réelle ou possible nuisance pour les autres Passagers ou pour son personnel.
    11. Si Eurotunnel surprenait un Animal Domestique qui ne se conformerait pas en tout point aux stipulations de la présente Annexe A, ou qui serait jugé par son personnel comme étant inapte au Transport à bord des Navettes, son Propriétaire devrait alors le retirer immédiatement du Lien Fixe et se conformer aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur au Royaume-Uni, relatives au transport des Animaux Domestiques et aux modalités de concernant leur mise en quarantaine. En outre, dans un tel cas, le Propriétaire devra seul supporter à l'égard d'Eurotunnel tous les frais et autres coûts générés par un retard qui pourrait en résulter.
    12. Les Billets émis pour le Transport d'Animaux Domestiques ne sont pas remboursables.
    13. Toute compagnie de transport, habilitée au titre de la réglementation du Royaume- Uni relative au transport d'Animaux Domestiques devant subir une mise en quarantaine ["The Rabies (Importation of Dogs, Cats and other Mammals) Order 1974], doit obligatoirement déclarer la présence de tout Animal Domestique au péage d'Eurotunnel sur le Terminal et présenter sa fiche d'embarquement [ID 11] ou sa licence d'importation au personnel d'Eurotunnel.
    Conditions Générales du Programme Voyageur Fréquent
    Version COMM/0113/4
    1. Disponibilité
    1.1 Les billets Voyageur Fréquent ne peuvent pas être surclassés ou échangés pour un autre billet Eurotunnel.
    2. Inscription

    2.1 Pour bénéficier de traversées Voyageur Fréquent, le client doit s'inscrire au Programme Voyageur Fréquent en ouvrant un compte sur eurotunnel.com/voyageurfrequent ou en contactant le 0810 63 03 04. Vous ne pouvez pas ouvrir de compte directement à l'enregistrement.

    2.2 Le titulaire d'un compte peut désigner un co-titulaire du compte. Ceci n'est possible qu'à l'ouverture du compte et ne pourra pas être modifié pendant la durée de validité de ce compte.

    2.3 Un minimum de 10 traversées doit être réglé d'avance lors de l'ouverture (voir le tableau ci-dessus). Ce montant sera porté au crédit de votre compte. Le compte sera débité chaque fois qu'un voyage est réservé. Vous ne pouvez pas utiliser le crédit de votre compte pour régler un supplément, son paiement sera effectué séparément.

    2.4 A l'ouverture de son compte, le client doit spécifier s'il ouvre un compte anglais ou français. Pour les comptes anglais, les règlements sont en Livre Sterling, pour les comptes français en Euros. Les suppléments seront payés dans la devise du compte.
    La langue utilisée pour toutes les communications entre le titulaire du compte et Eurotunnel est définie par le choix de la langue à l'ouverture du compte.

    2.5 Le titulaire du compte Voyageur Fréquent doit être âgé d'au moins 18 ans.

    3. Utilisation du compte

    3.1 Le titulaire du compte est responsable de toutes les utilisations et opérations effectuées sur son compte. En cas de compte joint, le titulaire et le co-titulaire sont tous deux responsables de l'utilisation et des opérations effectuées sur ce compte.

    3.2 Le titulaire du compte recevra un numéro de compte ainsi qu'un mot de passe. Ces éléments lui sont personnels et confidentiels (ainsi qu'à son co-titulaire) et ne devront pas être divulgués à une tierce personne.

    3.3 Les réservations peuvent être effectuées par le titulaire ou le co-titulaire, cependant, celui qui effectue la réservation doit être présent lors du voyage pour l'ensemble des traversées faites à son nom.

    3.4 La traversée sera refusée si la personne qui a réservé n'est pas présente lors du passage à l'enregistrement.

    4. Crédit porté au compte

    4.1 Lorsque que le paiement est effectué par chèque, les réservations doivent être effectuées 8 jours calendaires après l'ouverture du compte. Les E-Cards ne sont pas acceptées.

    4.2 Le crédit figurant au Compte est valable douze (12) mois à partir de la date de paiement. Tout crédit non utilisé expirera automatiquement et ne sera pas remboursé. Les réservations de traversées (et toute modification de réservation) devront également être effectuées et utilisées au plus tard à la date de fin de ladite période.

    4.3 Vous pouvez détenir plusieurs comptes sous le même nom.

    4.4 Une fois le Compte ouvert, il est impossible d'y ajouter des crédits. Le crédit porté au compte Voyageur Fréquent n'est ni remboursable ni transférable sur un autre compte.

    4.5 Le crédit du compte ne peut être utilisé pour le paiement d'autres produits et services (ex : suppléments animaux de compagnie)

    4.6 Les réservations Voyageur Fréquent et le crédit de votre compte ne peuvent pas être cumulés avec une autre promotion ou offre spéciale.

    5. Réservations

    5.1 Le titulaire du compte ou le co-titulaire (si applicable) doit effectuer sa réservation à l'avance sur le site Internet d'Eurotunnel ou via le Centre d'Appels . Les réservations ne peuvent pas être effectuées à l'enregistrement. Pour réserver le titulaire ou le co-titulaire (si applicable) doit saisir son numéro de compte et son mot de passe. Les réservations sous soumises à disponibilités. Un numéro de réservation sera indiqué pour confirmer le voyage.

    5.2 Tout supplément est dû dans la devise du compte par carte bancaire uniquement. Les suppléments ne peuvent en aucun cas être payés en utilisant le crédit du compte Voyageur Fréquent.

    5.3 Les réservations peuvent être modifiées ou annulées au plus tard 24h avant le départ (sous réserve de disponibilité et du règlement de tout supplément applicable)

    5.4 Si une réservation est annulée dans la période de validité du Compte (12 mois), votre compte sera crédité du montant correspondant à la réservation initiale. Tout supplément versé sera, quant à lui, remboursé. Le remboursement des suppléments payés ne peuvent se faire au guichet d'enregistrement.

    5.5 Les billets Standards Voyageur Fréquent et 1 à 2 jours Voyageur Fréquent ne peuvent pas être surclassés en billets FlexiPlus

    6. Voyage

    6.1 La personne qui réserve doit impérativement être présente lors de tous les voyages réservés à son nom. A l'enregistrement le titulaire du compte doit présenter la carte bancaire utilisée à l'ouverture du compte, son numéro de Voyageur Fréquent et son numéro de réservation. Le co-titulaire devra présenter sa carte bancaire enregistrée pour information lors de la création du compte.

    6.2 Si la carte bancaire du co-titulaire n'est pas enregistrée (voir 6.1) la traversée sur ce compte Voyageur Fréquent devra être validée au Point d'Information de notre bâtiment Passagers.

    6.3 Une carte bancaire de société peut être utilisée pour ouvrir un compte Voyageur Fréquent mais DOIT être présentée à l'enregistrement par la personne qui a effectuée la réservation et doit être au nom du titulaire ou du co-titulaire (si applicable) qui devra être présent dans le véhicule lors de l'enregistrement.

    6.4 Eurotunnel se réserve le droit de refuser un voyage et de demander le paiement d'un billet plein tarif si la carte bancaire ne peut pas être présentée ou si le titulaire ou co-titulaire (si applicable) du compte Voyageur Fréquent n'est pas présent ce jour là à l'Enregistrement

    6.5 Conformément aux Conditions Générales de Vente d'Eurotunnel, les réservations ne sont valables que pour l'heure de voyage réservée et pour le type de véhicule indiqué. Cependant, votre réservation peut être modifiée suivant disponibilité et règlement des suppléments jusqu'à 24 heures avant votre voyage.

    7. Droits d'Eurotunnel

    7.1 Eurotunnel se réserve à tout moment le droit de modifier, voire de supprimer tout ou partie du programme Voyageur Fréquent, ainsi que le droit de modifier les présentes conditions générales, sans préavis ni notification préalable. Dans de telles circonstances, Eurotunnel remplira ses engagements envers tout crédit payé et toute réservation déjà effectuée.

    7.2 Eurotunnel se réserve le droit de refuser une demande d'ouverture de compte s'il y a eu préalablement constat d'abus dans l'utilisation du programme Voyageur Fréquent, un non respect des règles ou des conditions applicables. Le refus d'ouverture ou fermeture d'un Compte est à l'entière discrétion d'Eurotunnel, tout comme le droit au remboursement des traversées non utilisées.

    7.3 Eurotunnel se réserve le droit de refuser d'ouvrir ou de fermer un compte Voyageur Fréquent sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le Titulaire fera donc son affaire de toutes les conséquences directes et/ou indirects (frais, pertes, demande d'indemnisation) subies ou qui pourraient être subies par lui-même ou tout tiers.

    8. Loi applicable et juridiction compétente
    8.1 Lorsqu'un client ouvre un Compte en français, ce contrat sera soumis au droit français, et il sera interprété conformément à celui-ci ; les deux parties à ce contrat se soumettent de manière irrévocable à la juridiction des tribunaux français. Lorsqu'un client ouvre un Compte en anglais, ce contrat sera soumis au droit anglais, et il sera interprété conformément à celui-ci ; les deux parties à ce contrat se soumettent de manière irrévocable à la juridiction des tribunaux anglais.
    9. Conditions Générales de Vente et Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel
    9.1 Les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel sont applicables. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de Vente d'Eurotunnel, les présentes Conditions Générales relatives au Programme Voyageur Fréquent prévaudront et seront appliquées. En cas de contradictions entre les présentes Conditions Générales du Programme Voyageur Fréquent et les Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel, les Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel prévaudront et seront appliquées. Ces documents sont disponibles sur le site internet ou sur simple demande adressée à Eurotunnel
    10. Protection des données

    10.1 Afin de permettre à Eurotunnel de fournir ce service au titulaire de compte ou co-titulaire .Il nous est nécessaire de conserver les informations (données) personnelles de nos clients. Pour consulter notre charte de confidentialité, veuillez consulter la Politique de protection des données personnelles et des cookies ou de prendre contact avec le Centre d'Appels .

    10.2 Eurotunnel souhaiterait conserver les données vous concernant afin de vous tenir informé(e) des offres et services Eurotunnel ainsi que des offres des sociétés tierces que nous pensons susceptibles de vous intéresser. Nous souhaiterions également pouvoir vous contacter afin d'obtenir votre avis sur nos produits et services et utiliser vos données dans le cadre des formations de notre personnel. Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant à tout moment, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, en vous adressant à Eurotunnel: Service Relations Clients, Siège d'Exploitation, BP 69, 62904 Coquelles Cedex. ou cliquez sur . www.eurotunnel.com/fr/désinscrire

    11. Utilisateurs de fauteuils roulants
    Les utilisateurs de fauteuils roulants sont à déclarer lors de la réservation. Les consignes formulées lors du voyage sont à respecter.
    12. Transport d'armes à feu et munitions
    Toute arme à feu et munitions doivent être déclarées à l'Enregistrement et transportées en respect des instructions mentionnées sur les panneaux de signalisation présents sur les Terminaux. Merci de lire les Conditions de Transport d'Armes à feu et de Munitions à bord des navettes Passagers Eurotunnel.
    13. Transport de Carburant
    Merci de lire les Conditions de Transport de Carburant . Celles-ci sont également disponibles au point d'accueil de nos bâtiments passagers.
    Autocar modalités et règlements
    Version COMM/0037/2
    1. Définitions

    Pour l'interprétation du présent contrat les termes suivants auront les significations suivantes :

    • Autocar : Véhicule automobile affecté au transport de 18 passagers minimum, conducteur inclus.
    • Date de Voyage : Date et horaire du trajet sur la Navette prévue par l'Organisme Titulaire du Compte.
    • Forfait: Voyage vendu par l'Organisme Titulaire du Compte, comprenant différentes prestations touristiques (transport, hébergement, restauration, visites etc).
    • Eurotunnel : Société en participation représentée par The Channel Tunnel Group Limited [Ashford Road, Folkestone, Kent CT18 8XX, Royaume Uni] et France Manche S.A. [19 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, France]
    • Formulaire : Formulaire de souscription à remplir afin d'ouvrir un compte réservation Autocar d'achat de Traversées du Tunnel sous la Manche auprès d'Eurotunnel.
    • Navette :Train-navette exploité par Eurotunnel dans le cadre du service de transport par le Tunnel sous la Manche.
    • Organisme Titulaire du Compte: L'organisme ou la personne titulaire du compte réservation Autocars, dont les détails sont spécifiés dans le Formulaire.
    • Passager(s) : Toute(s) personne(s) y compris le conducteur voyageant à bord d'un Autocar placé à bord d'une Navette.
    • Passager Handicapé : Passager tributaire du fauteuil roulant et passager non tributaire du fauteuil roulant mais nécessitant une aide lors des déplacements.
    • Référence de Réservation : Référence d'une réservation de voyage d'un Autocar à bord de la Navette.
    • Tarif Négocié : Tarif personnel de l'Organisme Titulaire du Compte établi par Eurotunnel et pouvant être sujet à variation applicable au transport d'un Autocar à bord de la Navette.
    • Tarif Public : Tarif autocars publié sur le calendrier tarifaire annuel détaillant les périodes tarifaires.
    • Traversée : Droit de voyager à bord de la Navette accordé par Eurotunnel pour un Autocar au Tarif Autocariste via le Tunnel sous la Manche.
    • Tunnel sous la Manche : Le Tunnel sous la Manche, tel que défini dans le Traité du 12 février 1986 signé entre le Royaume-Uni et la France
    2. Tarifs
    L'Organisme Titulaire du Compte s'engage à régler ses réservations Eurotunnel au Tarif Public ou au Tarif Négocié selon les présentes Conditions de Vente.
    3. Tarif Négocié

    3. Le Tarif Négocié s'appliquera au transport de tout Autocar et de ses Passagers à bord de la Navette aux conditions suivantes :

    3.1.1 Le Tarif négocié n'est applicable que si l'Organisme Titulaire du Compte l'utilise conformément aux présentes Conditions de Vente ainsi qu'aux Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel. Si l'Organisme Titulaire du Compte ne respectait pas ces différentes conditions, le Tarif Public serait appliqué.

    3.1.2 L'Organisme Titulaire du Compte ne devra pas divulguer son Tarif Négocié sans l'accord écrit préalable d'Eurotunnel.

    3.1.3 Eurotunnel autorise l'utilisation de la Traversée au Tarif Négocié par des tiers uniquement selon les conditions détaillées aux points 3.2 et suivants.

    3.2 L'Organisme Titulaire du Compte peut utiliser une Traversée Eurotunnel aux conditions suivantes :

    3.2.1 si la Traversée fait partie d'un Forfait incluant des prestations touristiques (transport, hébergement, restauration, visites).

    3.2.2 si l'Organisme Titulaire du Compte vend le Forfait touristique à un prix global incluant les différentes prestations, et que le Tarif Négocié de la Traversée Eurotunnel n'est pas communiqué.

    3.2.3 si l'Organisme Titulaire du Compte notifie au client auquel il vend le Forfait tous les aspects du présent contrat applicables à la Traversée Eurotunnel.

    3.3 L'Organisme Titulaire du Compte ne pourra réclamer à Eurotunnel aucun dédommagement et sera tenu d'indemniser Eurotunnel de toute perte, dommage ou dépense consécutive incluant toute dépense liée à des réclamations de tiers résultant du défaut de communication des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales de Transport Eurotunnel.

    3.4 L'Organisme Titulaire du Compte reconnaît que sa capacité à représenter Eurotunnel est limitée à la vente de la Traversée telle que détaillée dans les présentes conditions, sauf accord écrit spécifique.

    3.5 L'Organisme Titulaire du Compte revend la Traversée hors Forfait uniquement au Tarif Public publié par Eurotunnel, ou selon accord écrit préalable avec Eurotunnel.

    4. Utilisation du service Eurotunnel

    4.1 Toute réservation devra être effectuée par l'Organisme Titulaire du Compte avant l'enregistrement de l'Autocar concerné, conformément aux modalités énoncées dans le présent contrat et à toute éventuelle procédure établie par Eurotunnel et susceptibles de modifications sans préavis. Une Référence de Réservation est uniquement valable pour un Autocar aux dates et horaires réservés.

    4.2 Lors de la confirmation de réservation, l'Organisme Titulaire du Compte recevra une Référence de Réservation qui devra être mentionnée à l'enregistrement afin de pouvoir voyager. Si le conducteur n'est pas en mesure de donner la Référence de Réservation correcte, il devra, avant que le voyage ne soit autorisé, payer à l'enregistrement le Tarif Public d'un billet Eurotunnel applicable au moment du voyage. L'Organisme Titulaire du Compte devra notifier à tous les conducteurs d'Autocars qu'un billet au prix public devra être payé par le conducteur dans ces circonstances. Le paiement à l'enregistrement pourra être effectué par carte de crédit, ou par tout autre moyen légal de paiement accepté par Eurotunnel.

    4.3 L'Organisme Titulaire du Compte reconnaît que tout conducteur qui se présente au terminal Eurotunnel muni d'une Référence de Réservation effectuée sous le compte de l'Organisme Titulaire du Compte selon les présentes Conditions de Vente agit pour cet Organisme.

    4.4 L'Autocar doit se présenter au point d'enregistrement du terminal Eurotunnel à la Date de Voyage, au moins 45 minutes (mais pas plus de deux heures) avant l'horaire de départ de la navette qui a été réservé. Un délai supplémentaire doit être prévu si les passagers souhaitent se rendre dans les Bâtiments Passagers des terminaux Eurotunnel. L'Autocar doit se présenter dans la zone d'embarquement au minimum 25 minutes avant l'horaire de départ.

    4.5 Les Autocars qui se présentent à l'enregistrement du terminal Eurotunnel en avance par rapport à l'horaire réservé pourront voyager plus tôt en fonction des places disponibles. Les Tarifs Publics et les Tarifs Négociés varient selon la Date de Voyage ; un supplément équivalent à la différence entre les différentes périodes tarifaires pourra donc être appliqué, et sera uniquement calculé sur la base des Tarifs Publics. Les Autocars qui se présentent à l'enregistrement du terminal Eurotunnel en retard, c'est-à-dire moins de 45 minutes avant l'horaire réservé, ne pourront pas utiliser leur Référence de Réservation qui sera invalidée et restera due. Dans ce cas, pour les comptes à règlement comptant,le conducteur de l'Autocar devra acquitter le prix d'un nouveau billet au Tarif Public. Pour les comptes à règlement différé, un nouveau billet sera réservé et facturé à l'Organisme Titulaire du Compte.

    4.6 Si l'Organisme Titulaire du Compte vend à un tiers la Traversée comme élément d'un Forfait, il devra notifier à ce tiers les conditions stipulées au point 4.5 et sera tenu responsable des conséquences liées au non-respect des dates et horaires de voyage.

    4.7 Eurotunnel se réserve le droit de procéder à la vérification de tout Autocar, d'examiner, de déplacer et replacer, voir de manipuler tout contenu à la demande des autorités douanières ou de toute autre autorité militaire ou civile, ou si Eurotunnel estime qu'il est nécessaire d'y procéder. Eurotunnel ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages, pertes ou retard résultant de telles vérifications, à moins qu'ils ne soient dus à une faute ou négligence de sa part dûment établie.

    4.8 Eurotunnel se réserve le droit de procéder à la vérification des documents d'identité des Passagers et de refuser le transport sur la Navette d'un Passager ou de l'Autocar transportant ce Passager.

    4.9 L'Organisme Titulaire du Compte doit notifier à Eurotunnel lors de la réservation si plus de 10 Passagers de l'Autocar pourraient rencontrer des difficultés, en l'absence d'assistance, pour sortir de l'Autocar pendant le temps de présence de l'Autocar sur le terminal français ou anglais d'Eurotunnel et pendant la traversée, dans l'éventualité d'une urgence ou pour toute autre raison. Un Autocar transportant plus de 10 Passagers Handicapés doit absolument respecter les horaires réservés, Eurotunnel devant prévoir un membre d'équipage et des fauteuils roulants supplémentaires en cas d'évacuation de la Navette. L'Autocar doit se présenter dans la zone d'embarquement 30 minutes au moins avant le départ réservé afin d'être placé dans le premier wagon. Eurotunnel ne pourra pas être tenu responsable des retards ou refus de transport résultant d'un manque d'information ou d'une arrivée tardive de l'Autocar. Eurotunnel n'est pas autorisé à transporter plus de 25 Passagers Handicapés par autocar et un seul autocar transportant des Passagers Handicapés par navette. L'Autocar pourra se voir refuser la Traversée si ces conditions préalables n'ont pas été remplies et le billet ne sera pas remboursé.

    4.10 L'Organisme Titulaire du Compte doit notifier à Eurotunnel lors de la réservation la présence de supporters de football dans l'Autocar. L'Organisme Titulaire du Compte devra fournir la liste des passagers au minimum 48 heures avant le départ, ainsi que le lieu et la date du match. L'Autocar pourra se voir refuser la Traversée si ces conditions préalables n'ont pas été remplies et le billet ne sera pas remboursé.

    4.11 Pour des raisons de sécurité la quantité de carburant (essence ou gas-oil) pouvant être transportée en jerrican(s) à bord des navettes Eurotunnel est strictement limitée. L'Organisme Titulaire du Compte doit consulter Eurotunnel et les Conditions Générales de Transport avant le voyage et déclarer à l'arrivée au Terminal Eurotunnel la présence de carburant dans des jerrycans à bord du véhicule. L'Autocar pourra se voir refuser la Traversée si ces conditions préalables n'ont pas été remplies, et le billet ne sera pas remboursé.

    4.12 L'Organisme Titulaire du Compte doit notifier à Eurotunnel lors de la réservation la présence d'animaux domestiques dans l'Autocar. Le voyage des animaux de compagnie est défini par la réglementation du programme "PETS" comme stipulé dans les Conditions Générales de Transport. La déclaration de la présence d'animaux domestiques dans l'Autocar est obligatoire et relève de la responsabilité de l'Organisme Titulaire du Compte. Les chiens, chats et furets doivent faire l'objet de contrôles avant leur départ pour l'Angleterre. Ces contrôles sont effectués par Eurotunnel et leur coût doit être réglé par l'Organisme Titulaire du Compte lors de la réservation ou sur le terminal le jour du départ. Le chien guide d'aveugle certifié et le chien d'assistance lorsqu'ils accompagnent leur maître voyagent gratuitement. Pour ces derniers, une attestation ou tout autre document justificatif seront demandés à l'enregistrement. Les contrôles s'effectuent avant l'enregistrement et l'Organisme Titulaire du Compte doit prévoir un délai supplémentaire. Eurotunnel vous recommande de contacter le DEFRA (tél. +44 870 241 1710) ou de vous connecter sur le site www.defra.gov.uk pour connaître les conséquences au cas où les demandes de conformité établies par le DEFRA pour le transport d'animaux domestiques (PVAC) ne sont pas observées au moment du voyage. Eurotunnel ne pourra pas être tenu responsable des retards ou refus de transport résultant du non-respect de la réglementation du programme « PETS » L'Autocar pourra se voir refuser la Traversée si ces conditions préalables n'ont pas été remplies, et le billet ne sera pas remboursé.

    5. Paiement - Organisme Titulaire du Compte à Règlement Comptant

    5.1 Pour les Organismes titulaires du compte désignés par Eurotunnel comme Organismes à règlement comptant, avec option de règlement immédiat, tout paiement par carte de crédit précédemment approuvée devra être effectué avant le voyage (mais jamais lors de l'enregistrement) ou, dans l'hypothèse d'un paiement par chèque ou virement bancaire, au minimum 35 jours avant la Date de Voyage. La Référence de Réservation citée à l'article 4.2 ci-dessus ne sera fournie qu'après paiement complet et effectif.

    5.2 Si la réservation est effectuée moins de 35 jours avant le départ, le paiement doit être effectué au moment de la réservation.

    5.3 Si Eurotunnel n'a pas reçu le paiement selon les conditions énoncées aux points 5.1 et 5.2, la réservation sera annulée.

    6. Paiement- Organisme Titulaire du Compte à Règlement Différé

    6.1 Pour les Organismes titulaires du compte bénéficiant d'une facilité de paiement leur permettant d'effectuer leurs règlements en différé dans le temps, tout paiement devra alors être effectué à la date et au bénéfice du compte Eurotunnel spécifiés sur la facture par tout moyen de paiement autorisé par Eurotunnel et selon les conditions préalablement convenues avec l'Organisme Titulaire du Compte. L'Organisme Titulaire du Compte devra régler toute facture sous trente jours fin de mois à compter de la date de réception de celle-ci.

    6.2 Eurotunnel pourra discrétionnairement, sans justification, transférer un Organisme Titulaire du Compte de la catégorie des Organismes à règlement différé à celle des Organismes à règlement comptant. Dans ce cas, les réservations en cours seront annulées, sauf si elles ont été réglées.

    7. Facturation

    7.1 Eurotunnel devra émettre une facture au nom de l'Organisme Titulaire du Compte dès que la réservation aura été confirmée, et au plus tard 28 jours avant la Date de Voyage.

    7.2 l'Organisme Titulaire du Compte signalera par écrit à Eurotunnel tout litige concernant la facturation dans les 14 jours suivant la réception de la facture. L'absence de contestation de la part de l'Organisme Titulaire du Compte de la facturation dans le délai précité emportera renonciation à toute contestation ultérieure.

    7.3 Les intérêts de retard sur les montants impayés cumulés seront calculés en fonction du taux d'intérêt légal de la Banque Centrale Européenne applicable au moment de la facturation et majorés du taux minimum prévu par la réglementation au moment du calcul des intérêts applicables.

    8. Annulation, modification et non utilisation de réservations

    8.1 Sauf indication contraire liée au Tarif Négocié, l'Organisme Titulaire du Compte pourra annuler ou modifier une réservation sans frais aux échéances suivantes :
    - jusqu'à 7 jours avant la Date du Voyage pour les réservations Aller Retour 1 ou 2 Jours.
    - jusqu'à 21 jours avant la Date du Voyage pour les réservations Aller Retour 3 à 5 Jours et les Allers Simples au tarif vert ou jaune.
    - jusqu'à 90 jours avant la Date du Voyage pour les réservations à une date entourée en rouge sur le calendrier tarifaire.

    8.2 Passé ces délais, aucune réservation ne pourra être annulée ou modifiée, et l'Organisme Titulaire du Compte restera tenu du paiement du prix de la réservation même si elle n'est pas utilisée. Ces périodes pourront être modifiées par Eurotunnel à tout moment, sous réserve du respect préalable d'un préavis de 31 jours.

    8.3 L'annulation d'offres spéciales pourra se faire en respectant les conditions d'annulation particulières à l'offre concernée. En cas de non respect de ces conditions, aucune réservation ne pourra être annulée ou modifiée et l'Organisme Titulaire du Compte restera tenu du paiement du prix de la réservation.

    8.4 Toute demande d'annulation doit être effectuée par écrit. Eurotunnel confirmera par écrit l'acceptation ou le refus d'annulation de la réservation. En cas de litige, si l'Organisme Titulaire du Compte ne peut pas produire cette acceptation d'annulation écrite, il sera tenu du paiement du prix de la réservation.

    9. Inspection des données
    Eurotunnel se réserve le droit de vérifier et de demander des copies de tout document ou informations détenues par l'Organisme Titulaire du Compte en relation directe avec les présentes Conditions de Vente, y compris les informations relatives à l'achat de prestations touristiques dans le cadre d'un forfait.
    10. Entrée en vigueur
    Les conditions de transport (dont la copie est disponible sur le site Internet www.eurotunnel.com ou sur demande auprès du Service Groupes Eurotunnel) s'appliqueront au transport à bord de la Navette de tout Autocar et de ses Passagers. L'Organisme Titulaire du Compte reconnaît avoir reçu copie de ces conditions et les avoir acceptées. Il devra notifier à tout Passager avant la traversée que les conditions de transport Eurotunnel s'appliquent à son voyage sur la Navette et que ces conditions comportent certaines exclusions de responsabilité. L'Organisme Titulaire du Compte devra indemniser Eurotunnel de toute perte ou dommage résultant directement ou indirectement du défaut d'une telle notification de la part de l'Organisme Titulaire du Compte.
    11. Responsabilité

    11.1 En plus des conditions énoncées dans les présentes Conditions de Vente, L'Organisme Titulaire du Compte devra indemniser Eurotunnel de toute perte, dommage, frais de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement aux points suivants :

    11.1.1 Le non respect des présentes Conditions de Vente ou des Conditions Générales de Transport ;

    11.1.2 Tout acte ou omission de l'Organisme Titulaire du Compte ne relevant pas de sa capacité à représenter Eurotunnel ;

    11.1.3 Le vol, la perte ou l'utilisation frauduleuse de la réservation résultant de la responsabilité de l'Organisme Titulaire du Compte. L'Organisme Titulaire du Compte doit prévenir Eurotunnel immédiatement en cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse d'un Référence de Réservation ;

    11.1.4 Le non respect par l'Organisme Titulaire du Compte ou l'un de ses Passagers des présentes Conditions de Vente ou des Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel ;

    11.1.5 Une panne de l'Autocar sur un terminal Eurotunnel, à bord d'une Navette, lors de l'embarquement ou
    du débarquement ;

    11.1.6 Un défaut, une inadéquation ou une surcharge de l'Autocar ;

    11.1.7 Un décès ou blessure de tiers, Passagers inclus, causé par la faute ou la négligence de l'Organisme Titulaire du Compte, de ses employés, agents ou tout contractant indépendant auxquels il a eu ou a recours.

    11.2 Eurotunnel décline toute responsabilité envers l'Organisme Titulaire du Compte de toute perte ou dommage
    résultant directement ou indirectement d'un des points suivants :

    11.2.1 Un retard à l'embarquement de l'Autocar sur la Navette, de sa sortie de la Navette ou lors du passage d'une Navette dans le Tunnel sous la Manche.

    11.2.2 Une interruption du fonctionnement du service de transport par Navette.

    11.3 Eurotunnel devra indemniser l'Organisme Titulaire du Compte de toute perte, dommage, frais de quelque nature que ce soit qu'il devrait payer à ses Passagers, liés directement ou indirectement au non respect des présentes Conditions de Vente par Eurotunnel ou à la négligence d'Eurotunnel, selon les conditions d'exclusion et de restriction détaillées dans les Conditions Générales de Transport d'Eurotunnel.

    12. Fin du contrat - Résiliation

    12.1 Eurotunnel pourra notifier la résiliation du présent contrat sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce
    soit, si l'Organisme Titulaire du Compte :

    12.1.1 n'a pas payé dans les 7 jours de la date où le paiement était dû ;

    12.1.2 n'a pas exécuté l'une de ses obligations contractuelles (autre qu'une obligation de paiement), et n'y a pas remédié dans les 7 jours de la réception de la notification de cette inexécution ;

    12.1.3 dépose le bilan, est mis sous contrôle judiciaire ou, sous tutelle ;

    12.1.4 est déclaré non solvable ou en faillite ;

    12.1.5 cesse ou menace de cesser une partie ou l'ensemble de ses activités ;

    12.1.6 excède la limite de crédit qui lui a été éventuellement attribuée par Eurotunnel ;

    12.1.7 n'utilise pas son compte crédit pour une période de 3 mois consécutifs ;

    12.1.8 effectue des réservations ou tente de réserver pour le compte d'une autre personne qui n'est pas partie au présent contrat ;

    12.1.9 refuse de se soumettre aux exigences des autorités douanières, de police ou aux instructions du personnel d'Eurotunnel sur le site exploité par Eurotunnel ;

    12.1.10 en cas de changement de contrôle de l'Organisme Titulaire du Compte ;

    12.2 Outre les cas de résiliation prévus ci-dessus, chacune des parties au présent contrat pourra y mettre fin sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours. Sans préjudice de l'application des présentes Conditions de Vente, le présent contrat pourra être modifié uniquement par un accord écrit, expressément dénommé « avenant », et signé par les deux parties au présent contrat.

    12.3 En cas de résiliation du présent contrat, l'Organisme Titulaire du Compte remettra à Eurotunnel tout document fourni par Eurotunnel à l'Organisme Titulaire du Compte.

    12.4 La résiliation du présent contrat n'affectera pas les réservations effectuées et réglées avant la date de résiliation.

    12.5 Le fait qu'Eurotunnel résilie le présent contrat ne libère en rien l'Organisme Titulaire du Compte de ses engagements au regard de droits acquis à la date de fin du présent contrat ou de toute inexécution contractuelle antérieure.

    13. Confidentialité
    L'Organisme Titulaire du Compte et Eurotunnel ne devront divulguer (pendant toute la durée du présent contrat et après l'arrivée à terme de celui-ci) aucune information, de quelque nature que ce soit, que l'autre partie aurait été amenée à lui communiquer, et notamment relative au présent contrat ou aux activités de chacun. Ils ne pourront sans l'accord express de l'autre partie divulguer ces informations à toute autre personne (à l'exception de leur personnel qui pourrait en avoir besoin pour l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent contrat) sauf si la loi l'exige. Les stipulations du présent article continueront à s'appliquer sans limitation dans le temps à moins que, ou jusqu'à ce que de telles informations ne soient tombées dans le domaine public autrement que par le fait de l'Organisme Titulaire du Compte ou d'Eurotunnel.
    14. Intégralité du Contrat
    Le présent contrat contient l'intégralité des termes et conditions sur lesquels les parties se sont mises d'accord. Leprésent contrat remplace toute proposition préalable, accord, ou tout autre document, écrit ou oral en relation avec sonobjet de l'accord stipulé à l'article 2. En cas de contradiction, les stipulations du présent contrat prévalent sur tous lestermes et conditions qui pourraient s'appliquer par ailleurs et, notamment sur les conditions générales de transportannexées aux présentes.
    15. Autonomie des dispositions contractuelles
    Si tout ou partie du contrat venait à être déclaré illégal, nul, ou inapplicable, il ou elle serait supprimé(e) et les parties se réuniront aussitôt afin de se mettre d'accord sur de nouvelles conditions valides et applicables. Les autres stipulations du présent contrat continueront à s'appliquer.
    16. Non-renonciation
    La renonciation d'Eurotunnel à se prévaloir de certaines clauses du présent contrat n'entraîne pas sa renonciation à seprévaloir de ses droits et n'affecte pas la validité du présent contrat ni ne porte préjudice à d'autres actions ultérieuresd'Eurotunnel.
    17. Cession du contrat

    17.1 Les droits et obligations de l'Organisme Titulaire du Compte nés du présent contrat ne peuvent être cédéssans l'accord écrit préalable d'Eurotunnel.

    17.2 Eurotunnel ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant d'une mauvaise utilisationpar l'Organisme Titulaire du Compte de son numéro de compte personnel par un tiers sans l'accord del'Organisme Titulaire du Compte ou sans que celui-ci en ait connaissance.

    17.3 Eurotunnel acceptera les demandes de réservation par téléphone ou par écrit de toute personne citant lenuméro de compte personnel de l'Organisme Titulaire du Compte, qui reconnaît la nécessité de garder cenuméro de compte confidentiel. Le présent contrat est personnel aux parties et conclu « intuitu personae » etles réservations ne seront pas acceptées par l'Organisme Titulaire du Compte au nom d'une partie tiers.

    18. Propriété intelectuelle
    L'Organisme Titulaire du Compte s'engage à ne pas utiliser le nom, le logo ou la marque déposée Eurotunnel sansaccord écrit préalable d'Eurotunnel.
    19. Notifications
    Toute notification effectuée sous l'empire du présent contrat devra être faite par écrit, transmise par télécopie à lapartie concernée, suivie d'une copie par courrier envoyée à l'adresse citée sur le Formulaire (ou à toute autre adressequi aura pu être notifiée entre les parties) et sera présumée avoir été reçue sur récépissé du télécopieur dudestinataire.
    20. Droit applicable et attribution de compétence
    Le présent contrat est régi par le droit français et, en cas de litige persistant quant à son interprétation ou sonexécution, les deux parties seront irrévocablement soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Pariscompétents.
    21. Entrée en vigueur
    Le présent contrat entre en vigueur à partir du 1er juin 2007. Il annule et remplace les précédentes conditions généralesde vente. Toute réservation effectuée par l'Organisme Titulaire du Compte à partir de cette date vaut acceptationexpresse et sans réserve de sa part des présentes conditions contractuelles.